Vertaling van "qu'il invoque comme " (Frans → Nederlands) :

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Les résultats de cette étude montrent que sur les 17 % des personnes qui déclarent ne pas consulter un médecin ou un praticien des soins de santé quand elles sont malades ou blessées, 39 % invoquent le coût élevé des soins comme motif.
De resultaten tonen dat van de 17 % personen die zeggen geen arts of gezondheidsbeoefenaar te bezoeken als ze ziek of gewond zijn, 39 % aangeeft dat de reden hiervoor de hoge kost voor de zorgen is.

Compte tenu de l'obligation contributive très lourde qui pèse sur l'industrie pharmaceutique, la Cour constate qu'en invoquant les motifs et les modalités de la disposition attaquée indiqués en B.16.3., qui justifient jusqu'à présent raisonnablement la mesure attaquée, le législateur atteint les limites de ce qui peut être considéré comme une mesure proportionnée au regard de l'objectif de maintien de l'équilibre du budget global des médicaments remboursables qu'il poursuit, de sorte que pour des mesures plus lourdes, une justification particulière serait nécessaire.
Rekening houdend met de zeer zware bijdrageplicht van de farmaceutische industrie, stelt het Hof vast dat de wetgever, met de in B.16.3. vermelde redenen voor, en modaliteiten van, de bestreden bepaling, die vooralsnog de bestreden maatregel redelijk verantwoorden, de grenzen bereikt van wat als een evenredige maatregel kan worden beschouwd in het licht van de door hem nagestreefde doelstelling van de bewaking van het evenwicht in de begroting van het globaal budget van de terugbetaalbare geneesmiddelen, zodat voor zwaardere maatregelen een bijzondere verantwoording zou zijn vereist.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

15 Comme précisé dans la note précitée, une telle preuve requiert que l'institution ou l'organisation dispose d'une gestion adéquate des accès et des utilisateurs garantissant que seuls les prestataires de soins qui satisfont effectivement à la condition d'une relation thérapeutique ou relation de soins vis-à-vis du patient puissent invoquer la preuve d'une relation thérapeutique ou relation de soins.
15 Zoals uitdrukkelijk gestipuleerd in voormelde nota vereist een dergelijk bewijsmiddel dat de instelling of organisatie in kwestie over een adequaat gebruikersen toegangsbeheer beschikt dat garandeert dat enkel zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van een therapeutische relatie of een zorgrelatie, zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie of een zorgrelatie.

Toutefois, ceci n’est possible que dans la mesure où l’institution ou l’organisation concernée remplit les conditions en matière de gestion adéquate des accès et des utilisateurs comme décrit ci-avant, afin de garantir que seuls les prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique effective avec l’intéressé puissent invoquer cette preuve.
Dit is evenwel slechts mogelijk voor zover door de betrokken instelling of de organisatie wordt voldaan aan de voorwaarden betreffende het adequaat gebruikers- en toegangsbeheer zoals hoger beschreven, teneinde te verzekeren dat enkel de zorgverleners die effectief een therapeutische relatie hebben met de betrokkene beroep kunnen doen op dit bewijsmiddel.

Il appartient à la partie qui invoque l’illégalité d’un arrêté ministériel d’apporter la preuve des nullités qu’il invoque, à savoir en l’espèce que toutes les formalités préalables requises à la promulgation d’un arrêté ministériel, n’ont pas été accomplies.
Het is aan de partij die de onwettigheid van een ministerieel besluit aanvoert om de bewijzen voor de nietigheden te leveren, in dit geval gaat het om het bewijs dat niet alle formaliteiten die moeten voorafgaan aan de bekendmaking van een ministerieel besluit zijn vervuld.

Si la preuve de la relation thérapeutique peut être fournie par l’institution ou l’organisation au sein de laquelle cette relation a été établie, il est cependant primordial de prévoir une gestion des accès et des utilisateurs adéquate garantissant que seuls les prestataires de soins qui répondent effectivement aux conditions de la relation thérapeutique à l’égard du patient puissent invoquer la preuve d’une relation thérapeutique.
Indien het bewijsmiddel van de therapeutische relatie kan worden geleverd door de instelling of organisatie binnen dewelke deze relatie tot stand is gekomen, is het evenwel essentieel dat er binnen deze instelling of organisatie in een adequaat gebruikers- en toegangsbeheer wordt voorzien dat garandeert dat enkel de zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van de therapeutische relatie zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie.