Traduction de «qu'un arrêté royal aura qualifié » (Français → Néerlandais) :

Dès qu'un arrêté royal aura qualifié un appareillage médical d'appareillage lourd, son exploitation pourra être interdite, même si cet appareillage a été installé avant la date de l'arrêté royal.
Zodra een koninklijk besluit een medische uitrusting als zware medische apparatuur zal hebben bepaald, zal zijn exploitatie kunnen worden verboden, zelfs wanneer die apparatuur voor de datum van het koninklijk besluit geïnstalleerd is.

Dès que la proposition de modification de l’arrêté royal aura été publiée au Moniteur belge, le Service procèdera sans tarder au nouveau calcul de cette période de référence.
Van zodra het voorstel tot wijziging van het KB gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad zal de Dienst zo spoedig mogelijk een herberekening maken van die referentieperiode.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d’instaurer une carte d’identité sociale à l’usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions prévoit, en son article 8, une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de 200 EUR à 10 000 EUR, pour quiconque aura fait usage de la carte d’identité sociale ou de la carte professionnelle sans autorisation ou les aura utilisées dans un autre but que celui pour lequel il a été habilité.
In het koninklijk besluit van 18 december 1996 houdende maatregelen met het oog op de invoering van een sociale identiteitskaart ten behoeve van alle sociaal verzekerden, met toepassing van de artikelen, 38 , 40, 41 en 49 van de Wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels wordt in artikel 8 een bestraffing met een gevangenisstraf van drie maanden tot één jaar en/of een geldboete van 200 EUR tot 10 000 EUR voorzien voor eenieder die de SIS-kaart of de beroepskaart zonder toelating gebruikt of die ervan gebruik maakt met een ander doel dan hetgeen waartoe hij gemachtigd is.

a) L’arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d’instaurer une carte d’identité sociale à l’usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions prévoit en son article 8 des sanctions pénales pour quiconque aura fait usage d’une carte d’identité sociale dans un autre but que celui visé par l’arrêté d’exécution.
a) Het Koninklijk besluit van 18 december 1996 houdende maatregelen met het oog op de invoering van een sociale identiteitskaart ten behoeve van alle sociaal verzekerden, met toepassing van de artikelen 38, 40, 41 en 49 van de Wet van 26 juli 1996 houdende de modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de wettelijke pensioenstelsels voorziet in artikel 8 strafbepalingen voor diegene die een sociale identiteitskaart gebruikt voor een ander doel dan beoogd wordt door het uitvoeringsbesluit.

Une telle possibilité semble d’ailleurs exclue par les dispositions de l’arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles les programmes de soins de base en oncologie et le programme de soins d’oncologie doivent répondre pour être agréés (Moniteur belge du 25.04.2003), qui précise que le médecin spécialiste et/ou généraliste traitant ou référent constitue avec au moins deux autres médecins qualifiés, la base de la structure de la consultation multidisciplinaire.
Dergelijke mogelijkheid blijkt overigens uitgesloten te zijn op grond van de bepalingen van het koninklijk besluit van 21 maart 2003 houdende vaststelling van de normen waaraan het zorgprogramma voor oncologische basiszorg en het zorgprogramma voor oncologie moeten voldoen om te worden erkend (Belgisch Staatsblad van 25 april 2003). Deze bepalen dat de behandelende of verwijzende geneesheer-specialist en/of de verwijzende huisarts samen met minstens twee andere bevoegde artsen de structuur van het multidisciplinair consult vormen.

Tout appareillage médical quelconque sera donc considéré comme lourd dès qu'un arrêté royal pris de l'avis conforme du Conseil des hôpitaux lui aura attribué cette qualification.
Gelijk welke medische apparatuur zal dus als zwaar worden beschouwd, zodra een koninklijk besluit genomen op éénsluidendadvies van de Ziekenhuisraad, haar deze kwafificatie zal hebben toegekend.

Cela ne peut cependant pas être qualifié de service de garde puisque celui-ci est réservé, en vertu de la loi (arrêté royal n° 78, art. 9, § 1er), aux organisations professionnelles constituées et agréées à cet effet, comme les cercles de médecins généralistes.
Dit kan echter geen ‘wachtdienst' genoemd worden aangezien dit wettelijk (koninklijk besluit nr. 78, art. 9, § 1) voorbehouden is aan daartoe opgerichte en erkende beroepsorganisaties zoals de huisartsenkringen.

Dès que la base légale (art. 35septies) aura été publiée, un avis final pourra être demandé au Comité de l’assurance concernant l’arrêté royal relatif à l’organisation de la procédure de remboursement.
Van zodra wettelijke basis (art 35 septies) is gepubliceerd kan een finaal advies gevraagd worden bij het Verzekeringscomité inzake het K.B. omtrent de organisatie van de terugbetalingsprocedure.

En 2008, ce contrôle aura de nouveau avoir lieu puisqu’il est aussi prévu dans l’arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilité financière des organismes assureur sur le montant de leurs frais d’administration.
In 2008 zou die controle opnieuw moeten plaatsvinden, aangezien dat zo is bepaald in het koninklijk besluit van 28 augustus 2002 betreffende de responsabilisering van de verzekeringsinstellingen met betrekking tot het bedrag van hun administratiekosten.