Vertaling van "qu'usant du pouvoir qui lui était " (Frans → Nederlands) :

Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;

Usant du pouvoir qui lui a été conféré, le Comité de gestion a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient pas dans ce cas, en vertu de la loi du 11 avril 1995 précitée.
Gebruik makend van de bevoegdheid die hem is verleend, heeft het Beheerscomité beslist dat de verzoeken om van de terugvordering af te zien in dat geval niet van toepassing waren krachtens de bovengenoemde wet van 11 april 1995.