Vertaling van "questions concernant l'application " (Frans → Nederlands) :

Pour toute question concernant « l’accès » à l’application eBirth ou l’utilisation de l’application eBirth hôpital, veuillez contacter le Centre de Contact eHealth.
Voor elke vraag betreffende ‘de toegang’ tot de eBirth-toepassing of het gebruik van de eBirth-toepassing ziekenhuis, kunt u contact opnemen met de Contact Center eHealth.

Pour toute question concernant l’accès à l’application eBirth ou l’utilisation de l’application eBirth Medical, veuillez contacter le Centre de contact d’eHealth.
Neem voor vragen over de toegang tot de eBirth-toepassing of het gebruik van de eBirth-toepassing Medical contact op met het contactcenter van eHealth.

En ce qui concerne ses questions concernant l’assurance indemnités, je peux communiquer à l’honorable Membre qu’en application de l’article 233 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (portant exécution de la loi coordonnée le 14.7.1994), le montant des indemnités d’incapacité de travail est limité à la moitié pour le titulaire sans charge de famille durant la période de détention préventive ou de privation de liberté.
Wat haar vragen over de uitkeringsverzekering betreft, kan ik het geachte Lid melden dat met toepassing van artikel 233 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (tot uitvoering van de gecoördineerde wet van 14.7.1994) het bedrag van de arbeidsongeschiktheidsuitkering beperkt wordt tot de helft voor de gerechtigde zonder gezinslast tijdens de duur van de voorlopige hechtenis of vrijheidsberoving.

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des vêtements compressifs (circulaire 2012/1 du 9 février 2012), ont surgi quelques questions concernant l'application de cette nomenclature:
Naar aanleiding van de inwerkingtreding van de nieuwe nomenclatuur voor drukkledij (omzendbrief 2012/1 van 9 februari 2012) zijn enkele vragen gerezen omtrent de toepassing van deze nomenclatuur:

Pour toute question concernant l’accès à l’application médicale d’eBirth ou son utilisation, veuillez vous adresser au Centre de contact d’eHealth. Ce dernier est joignable de plusieurs manières :
Voor elke vraag betreffende ‘de toegang’ tot de toepassing eBirth of het gebruik van de toepassing eBirth ziekenhuis, kunt u op verschillende manieren contact opnemen met de eHealth Contact Center:

Si les organismes assureurs ont des questions concernant l’application des dispositions de l’article 17, alinéa 2, de la Charte, dans des situations particulières, ils peuvent les adresser à :
Als de verzekeringsinstellingen voor bijzondere gevallen vragen hebben over de toepassing van de bepalingen van artikel 17, tweede lid van het Handvest mogen zij die zenden naar :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

Nous reprenons ci-dessous les questions les plus fréquemment posées concernant l’application eBirth.
Wat volgt zijn de meest gestelde vragen over de eBirth-toepassing.

5. L’application en question vérifiera, sur base du numéro d’identification de la sécurité sociale communiqué, dans une banque de données à caractère personnel gérée par le Collège intermutualiste national, auprès de quel organisme assureur le patient concerné est affilié.
5. De toepassing in kwestie zal aan de hand van het meegedeelde identificatienummer van de sociale zekerheid in een door het Nationaal Intermutualistisch College beheerde persoonsgegevensbank nagaan bij welke verzekeringsinstelling de betrokken patiënt is aangesloten.