Traduction de «qui l'assiste le juge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance
parkeerrem-onderdeel voor aangepaste auto

accouchement tout à fait normal cas avec assistance minime ou sans assistance, avec ou sans épisiotomie
bevalling in volledig normaal geval | bevalling met weinig of geen assistentie, met of zonder episiotomie

veste d'assistance
aangepaste vest

luge d'assistance
aangepaste slee

quad d'assistance
aangepaste quad

chope d'assistance
aangepaste mok

peigne d'assistance
aangepaste kam

combinaison d'assistance
aangepast pak

manteau d'assistance
aangepaste jas

kart d'assistance
aangepaste kart

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La mission de ces experts consiste principalement à analyser la littérature médicale et, sur cette base, à assister le juge dans lÊévaluation du cas examiné.
De taak van deze deskundigen bestaat er vooral in om hun expertenmening over het handelen van de arts te formuleren, eventueel de medische literatuur te analyseren en op basis daarvan de rechter bij te staan bij de beoordeling van het betreffende geval.

Concrètement, le rôle de lÊexpert consiste généralement à analyser la littérature médicale et, sur cette base, à assister le juge dans lÊévaluation du cas en question.
Concreet bestaat de rol van de deskundige er veelal in de medische literatuur te analyseren en op basis daarvan de rechter bij te staan bij de beoordeling van het betreffende geval.

La mission de ces experts consiste principalement à analyser la littérature médicale et à assister le juge sur cette base dans lÊévaluation du cas concerné.
De taak van deze deskundigen bestaat er vooral in de medische literatuur te analyseren en op basis daarvan de rechter bij te staan bij de beoordeling van het betreffende geval.

Le transport du malade mental, depuis son domicile au moment de la décision du juge de paix (au domicile, à l’hôpital, ) au service psychiatrique désigné par le juge de paix est effectué par les membres de la famille ou par des services organisés de transport de malades qui doivent parfois être assistés par la police.
De overbrenging van de geesteszieke vanuit zijn verblijfplaats ten tijde van de beslissing van de vrederechter (thuis, ziekenhuis, ..) naar de psychiatrische dienst aangeduid door de vrederechter gebeurt al dan niet door familieleden of door georganiseerde diensten voor ziekenvervoer die soms moeten bijgestaan worden door de politie.

En appel devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le jeune Salduz a jugé que son droit à un procès équitable avait été violé, étant donné qu’il n’avait pas pu bénéficier d’une assistance juridique lors de l’interrogatoire, alors que les déclarations faites et rétractées ultérieurement, avaient été utilisées par le juge comme étant des preuves à charge.
In beroep bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM) stelde Salduz, dat zijn recht op een eerlijk proces is geschonden, omdat hij tijdens het politieverhoor verstoken was van rechtsbijstand, terwijl de daar afgelegde en later ingetrokken verklaring wel door de rechter als belastend bewijs werd gebruikt.

solliciter le contrôle du juge (p. ex. en assistant aux opérations d'expertise, afin de les
de rechter verzoeken om controle uit te oefenen (bv. door deel te nemen aan de werkzaamheden van de expertise, om ze zoveel mogelijk te bespoedigen (art. 973 Ger. W.);

Le juge estime souverainement si le temps laissé entre la convocation et la séance à laquelle elle invite à assister est suffisant ou non (54) .
De rechter beoordeelt soeverein of de tijd gelaten tussen de uitnodiging en de bij te wonen zitting al dan niet voldoende is (54) .

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

En effet, le suspect obtient ce droit uniquement s’il est privé de sa liberté pendant la première audition par la police et ensuite s’il est amené à son interrogatoire par le juge d’instruction, alors que dans sa jurisprudence, la Cour européenne prévoit par principe un droit à l’assistance général pour toutes les auditions.
De verdachte krijgt dat recht immers alleen als hij van zijn vrijheid is beroofd tijdens het eerste verhoor door de politie en nadien als hij wordt voorgeleid bij zijn ondervraging door de onderzoeksrechter, terwijl het Europees Hof in zijn rechtspraak voorziet in een principieel algemeen bijstandsrecht bij al de verhoren.