Vertaling van "raison d'un mi-temps au minimum " (Frans → Nederlands) :

…/… Ces personnes doivent être effectivement attachées au service à raison d'un mi-temps au minimum.
…/… Deze personen moeten ten belope van minstens een halftijdse betrekking effectief aan de dienst verbonden zijn.

Ces personnes doivent être effectivement attachées au service à raison d'un mi-temps au minimum.
Deze personen moeten ten belope van minstens een halftijdse betrekking effectief aan de dienst verbonden zijn.

Ainsi, l’employé à mi-temps qui a travaillé durant l’exercice de vacances à raison de 3 jours par semaine a droit à 12 jours de vacances (4 semaines de 3 jours), le travailleur qui a travaillé à raison de 4 jours a droit à 16 jours de vacances (4 semaines de 4 jours).
De deeltijdse bediende die tijdens het vakantiedienstjaar 3 dagen per week heeft gewerkt, heeft zo recht op 12 vakantiedagen (4 weken van 3 dagen); de werknemer die 4 dagen heeft gewerkt, heeft recht op 16 vakantiedagen (4 weken van 4 dagen).

le médecin visé au § 1 er , 2., consacre au minimum un mi-temps (19 heures/sem) à des activités en rapport avec la rééducation respiratoire en général, parmi lesquelles figurent celles liées aux prestations remboursées par la présente convention;
wijdt de geneesheer bedoeld in § 1, 2., zich minimum halftijds (19 uur/week) aan activiteiten in verband met de respiratoire revalidatie in het algemeen, waarvan deze in verband met verstrekkingen die via deze overeenkomst worden terugbetaald, deel uitmaken ;

Ces fonctions peuvent éventuellement être assumées par plusieurs personnes appartenant aux disciplines visées, qui doivent alors travailler à raison d’un seul équivalent temps plein minimum pour le service de médecine physique et de rééducation fonctionnelle de l’hôpital.
Deze functies kunnen eventueel worden vervuld door meerdere personen van bedoelde disciplines, die dan samen steeds minimum één voltijds equivalent voor de dienst voor fysische geneeskunde en revalidatie van het ziekenhuis moeten werken.

Prestations réduites pour raisons de santé : Lorsque le travailleur veut reprendre le travail à mi-temps, il doit en demander l’autorisation auprès de son médecin contrôleur.
Verminderde prestaties om gezondheidsreden: Wanneer de werknemer het werk halftijds wil hervatten moet hij hiervoor de toelating vragen aan zijn controlearts.

Ces périodes ne peuvent pas être présentes dans le code En ce qui concerne les absences justifiées (maladie de plus d’un mois, repos d’accouchement/congé de maternité, congés spécifiques (pour soins palliatifs …), emploi à mi-temps pour raisons médicales, …), ne peuvent pas être présentes pour les périodes comme option prime, mais bien pour les périodes avec la dispense.
De gerechtvaardigde afwezigheden (ziekte van langer dan 1 maand, zwangerschapsverlof/bevallingsverlof, specifieke verloven (voor palliatieve zorg …), halftijdse tewerkstelling om medische redenen, …) mogen niet aanwezig zijn voor de periodes met als optie premie, maar wel voor de periodes met vrijstelling.

Une travailleuse travaille à mi-temps à raison de 19 heures par semaine dans le cadre d’un régime de 5 jours.
Een arbeidster werkt halftijds 19 uren per week in een vijfdagenregeling.

a) Nombre de patients différents b) Répartition par sexe c) Répartition par âge (par année : 0, 1, 2, . ans ou plus) d) Répartition par diagnostic (Code ICD-10 ou OMIM) e) Répartition par groupe-cible (1 à 5) f) Répartition par lieu de résidence (code postal) g) Pour les périodes clôturées : temps d’attente (moyenne, médiane, minimum, maximum, écart-type) h) Pour les périodes clôturées : raison de la clôture de la période, répartition par raison
a) Aantal verschillende patiënten b) Verdeling naar geslacht c) Verdeling naar leeftijd (per jaar: 0, 1, 2, . jaar of ouder) d) Verdeling naar diagnose (ICD-10 Code of OMIM) e) Verdeling naar doelgroep (1 tot 5) f) Verdeling naar verblijfplaats (postcode) g) Voor de afgesloten periodes: wachttijd (gemiddeld, mediaan, minimum, maximum, standaardafwijking) h) Voor de afgesloten periodes: reden voor de afsluiting van de periode, verdeling naar reden

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...