Enfin, dès l’année 2009, la sanction en cas de transmission tardive
des données (via le questionnaire électronique) a été allégée : le montant de l’allocation complète est diminué de 25% si les données ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence, et si l’institution ne répond pas d
ans les 30 jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, mais cette sanction est levée dès le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les données en question auront été communiquées (a
...[+++]u plus tôt à partir du 1 er avril de la période de facturation).