Traduction de «rapport d'expertise complémentaire » (Français → Néerlandais) :

Le Règlement 882/2004 en matière de contrôles officiels (art. 11 point 6) stipule: “ En particulier, elles font en sorte que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient en mesure d'obtenir des échantillons en nombre suffisant pour un rapport d'expertise complémentaire, à moins que cela ne soit impossible dans le cas de produits très périssables ou d'une très faible quantité de substrat».
Verordening (EG) Nr.882/2004 betreffende de officiële controles (art. 11 punt 6) vermeldt: “De bevoegde overheden zorgen er in het bijzonder voor dat de exploitanten van diervoeder- en levensmiddelenbedrijven te dien einde voldoende aantallen monsters voor een aanvullende expertise kunnen verkrijgen, tenzij dit in het geval van zeer bederfbare producten of een zeer kleine hoeveelheid beschikbaar materiaal onmogelijk is”.

Les recommandations issues du rapport du Centre fédéral d’Expertise des soins de santé 1 suffisent en principe pour les femmes présentant un faible risque, mais des soins, examens ou mesures complémentaires peuvent être indiqués chez les femmes présentant des facteurs de risques.
De aanbevelingen uit het rapport van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg 1 volstaan in principe voor zwangeren met een laagrisico zwangerschap. Voor vrouwen mét risicofactoren kunnen bijkomende zorg, onderzoeken of maatregelen nodig zijn.

L'intimé demande toutefois, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de l'INAMI, de ne pas reconnaître la nouvelle période d'incapacité primaire à compter du 24 janvier 1997, de désigner en qualité de partie adverse aux côtés de l'INAMI, l'organisme assureur, (..) dès lors que la période non indemnisée du nouvel état d'incapacité primaire (23.1.1997 au 31.1.1997) n'est seulement apparue qu'en cours de procédure, à la suite des conclusions du rapport complémentaire d'expertise du docteur V.
L'intimé demande toutefois, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de l'INAMI, de ne pas reconnaître la nouvelle période d'incapacité primaire à compter du 24 janvier 1997, de désigner en qualité de partie adverse aux côtés de l'INAMI, l'organisme assureur (.), dès lors que la période non indemnisée du nouvel état d'incapacité primaire (23.1.1997 au 31.1.1997) n'est seulement apparue qu'en cours de procédure, à la suite des conclusions du rapport complémentaire d'expertise du docteur V.