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Vertaling van "recours siègent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)


Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances

personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden


Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs

personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués

personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques

personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg


Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées

personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden


Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées

persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Chambres de première instance et les Chambres de recours siègent à Bruxelles dans les locaux de l'Institut.

De Kamers van eerste aanleg en de Kamers van beroep zetelen te Brussel in de lokalen van het Instituut.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]


que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats profes ...[+++]

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats profes ...[+++]


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D’autant moins qu’il ressort de l’arrêté royal du 7 juin 2012 que les médecins visés par la requête en récusation ne siègent plus en qualité de représentants des organismes assureurs, mais de membres de la chambre de recours présentés par des organismes assureurs.

Vooral omdat uit het Koninklijk besluit van 7 juni 2012 blijkt dat de in het verzoek tot wraking beoogde geneesheren niet langer zitting houden als vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen maar als leden van de Kamer van Beroep die door verzekeringsinstellingen zijn voorgedragen.




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Date index: 2023-10-19
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