Traduction de «requérantes attaquent l'autorisation » (Français → Néerlandais) :

Les parties requérantes attaquent l'autorisation donnée au Roi, contenue dans l'article 12 de la loi du 21 août 2008.
De verzoekende partijen vechten de machtiging aan de Koning aan, vervat , in artikel 12 van de Wet van 21 augustus 2008.

Les parties requérantes attaquent également l'autorisation de créer une association sans but lucratif déterminée, prévue par l'article 37 de la loi du 21 août 2008.
De verzoekende partijen vechten tevens de machtiging aan om een bepaalde vereniging zonder winstoogmerk op te richten, waarin artikel 37 van de Wet van 21 augustus 2008 voorziet.

Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;