Vertaling van "reçus que l'application " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

application d'un agent hémostatique
aanbrengen van hemostatisch agens

logiciel d’application d’alarme
alarmsoftware

logiciel d’application de caméra
applicatiesoftware voor camera

logiciel d’application pour système d’analyse du segment antérieur de l’œil
applicatiesoftware voor analysesysteem voor voorste oogsegment

logiciel d’application de système d’information financière de l’hôpital
applicatiesoftware voor informatiesysteem voor financiële administratie van een ziekenhuis

application d'un dispositif de sécurité
aanbrengen van veiligheidsapparaat

logiciel d’application de système d’information de chevet
applicatiesoftware voor informatiesysteem aan bed

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
applicatiesoftwareprogramma voor circulatieondersteunend systeem

logiciel d’application pour système de TDM
applicatiesoftware voor CT-systeemsoftware

logiciel d’application de système de cartographie cardiaque
software voor cardiomappingsysteem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après les échos reçus, l’application semble facile à utiliser et conviviale.
Uit de ontvangen reacties blijkt dat de toepassing eenvoudig en gebruiksvriendelijk is.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Il ressort des renseignements complémentaires que le Comité sectoriel a reçus que l'application Profility qui est offerte par une entreprise américo-israélienne sera installée sur des serveurs en Belgique sous la responsabilité de Pyxima (cf. supra).
Uit bijkomende inlichtingen mocht het Sectoraal comité vernemen dat de Profility toepassing, die wordt aangeboden door een Amerikaans-Israëlisch bedrijf, zal worden geïnstalleerd op servers in België onder de verantwoordelijkheid van Pyxima (cfr. supra).

Pour rencontrer le contenu des dispositifs des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 avril 1998 qui créait une nouvelle possibilité d'obtenir le remboursement de certains soins reçus volontairement en dehors du territoire national, il a été élaboré plusieurs circulaires visant à adapter les directives ministérielles datant de 1981 relatives à l'application de l'article 22 du Règlement (CEE) 1408/71; dès lors que la législation communautaire n'a pas encore intégré les modifications utiles pour répondre aux situations nouvellement créées.
Om de inhoud te respecteren van de beschikkingen van de arresten van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 28 april 1998, die in een nieuwe mogelijkheid voorzag om te worden vergoed voor sommige vormen van geneeskundige verzorging die vrijwillig buiten het nationale grondgebied is ontvangen, zijn verschillende omzendbrieven opgesteld, met als doel de ministeriële richtlijnen van 1981 betreffende de toepassing van artikel 22 van Verordening (EEG) nr. 1408/71 aan te passen, aangezien de communautaire wetgeving nog niet volledig in overeenstemming is gebracht met de nieuw gecreëerde situaties.

c. À titre de confirmation du fait que l’assuré ne souhaite pas recourir à la prise en charge des soins reçus au tarif de l’État de séjour, les organismes assureurs doivent conserver une copie de l’accord de l’assuré - soit sous format papier ou sous format électronique - dans le dossier du membre, lorsqu’ils accordent le remboursement en application :
c. Als bevestiging van het feit dat de verzekerde geen beroep wenst te doen op een tenlasteneming van de kosten tegen het vergoedingstarief van het land van verblijf, dienen de verzekeringsinstellingen een kopie van het akkoord van de verzekerde – op papier dan wel in elektronische vorm – in het dossier van de betrokkene te bewaren wanneer zij een vergoeding toekennen :

L’article 174, 10°, de la loi ASSI coordonnée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que la cause de nullité qu’il instaure à l’égard d’un médecin poursuivi devant une Chambre restreinte de l’INAMI n’est pas applicable aux constatations visant un médecin poursuivi devant la Commission de contrôle de l’INAMI et réalisées plus de deux ans à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ?
Schendt artikel 174, 10°, van de gecoördineerde VGVU-wet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de nietigheidsgrond die het invoert ten aanzien van een arts die voor een Beperkte kamer van het RIZIV wordt vervolgd, niet van toepassing is op de vaststellingen die met betrekking tot een arts die voor de Controlecommissie van het RIZIV wordt vervolgd, werden gedaan meer dan twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten met betrekking tot de betwiste feiten hebben ontvangen?

À l’époque de la décision contestée, l’article 174 de la loi coordonnée stipulait ce qui suit : “(.) 6/ L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées ; (.) 10/ pour l’application de l’article 142, § 1 er , les constatations doivent, à peine de nullité, intervenir dans les deux ans : a) à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs ; (..).
Artikel 174 van de gecoördineerde wet luidde ten tijde van de bestreden beslissing : “(.) 6/ De vordering tot terugvordering van de waarde der ten laste van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten onrechte verleende prestaties, verjaart twee jaar na het einde van de maand waarin die prestaties zijn vergoed; (.) 10/ voor de toepassing van artikel 142, § 1, moeten de vaststellingen, op straffe van nietigheid, binnen de twee jaar plaatsvinden: a) te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten betreffende de strafbare feiten hebben ontvangen; (..).