Vertaling van "récupération d'un indu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

nécessaire de récupération de cellules souches de tissu adipeux
set voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à précipitation chimique
zilverterugwinsysteem op basis van chemische neerslag

tubes d’évacuation de système de récupération de gaz d’anesthésie
afvoerslang voor anesthesiegasafvoer

unité ultrasonique de récupération de cellules souches de tissu adipeux
ultrasoon apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

unité de récupération de cellules souches de tissu adipeux
apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

enzyme de récupération de cellules souches du tissu adipeux
enzym voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à électrodéposition
zilverterugwinsysteem met elektrolytische verzilveringscel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...e actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d'une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l'indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisation ...
...e actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de membre d’une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l’indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations ...

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

L'intention frauduleuse étant établie, il en résulte que le délai de prescription est de cinq ans, et qu'il n'y a pas de motif de limiter la récupération des indemnités à certaines périodes en application de l'article 101, ni de renoncer à récupérer l'indu.
Aangezien het bedrieglijk opzet bewezen is, vloeit hieruit voort dat de verjaringstermijn vijf jaar bedraagt en dat er geen reden is om overeenkomstig artikel 101 de terugvordering van de uitkeringen te beperken tot bepaalde periodes noch te verzaken aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag.

La loi du 11 avril 1995 en son article 22, § 2, en vigueur à partir du 1er janvier 1997, autorise le Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI à déterminer les conditions de renonciation à récupérer l'indu, sans limiter ce pouvoir.
Artikel 22, §2, van de wet van 11 april 1995 in werking vanaf 1 januari 1997, machtigt het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV om de voorwaarden om af te zien van de terugvordering van de onverschuldigde bedragen, te bepalen zonder die bevoegdheid te beperken.

Elle prolonge le délai de récupération d'indu en cas de règlement collectif de dettes.
De terugvorderingstermijn van het onverschuldigde bedrag wordt verlengd in geval van een collectieve schuldenregeling.

A.R. du 3.7.1996, article 321, § 1er – Non-application de la procédure de récupération d’indu – Cumul des sanctions
K.B. van 3.7.1996, artikel 321, § 1 – Niet-toepassing van de procedure tot terugvordering van het onverschuldigde bedrag – Samenvoeging van de straffen

A.R. du 3.7.1996, article 321, § 1er - Non-application de la procédure de récupération d'indu - Cumul des sanctions .
K.B. van 3.7.1996, artikel 321, § 1 - Niet-toepassing van de procedure tot terugvordering van het onverschuldigde bedrag - Samenvoeging van de straffen .