Traduction de «réglementations d'ordre financier » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

L'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; - L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.
Het instellen of wijzigen van reglementeringen op financieel vlak, voor zover deze tegelijk aanleiding geven tot een financiering door zowel het ziekenhuisbudget als de nomenclatuur van het RIZIV; - Het bepalen van de regelen voor het vaststellen van referentiebedragen bij standaardingrepen; - Rapporten betreffende health technologie assessment opgesteld door het Federaal Kenniscentrum voor het in aanmerking nemen van bedoelde apparatuur of technieken voor terugbetaling door de verzekering geneeskundige verzorging of voor programmatie en erkenning.

A.R. du 12 février 2008 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission nationale dento-mutualiste, M.B. du 21 février 2008, p. 10838. A.R. du 27 janvier 2008 fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, M.B. du 18 mars 2008, p. 15796. A.R. du 25 février 2008 fixant le budget global des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière d’imagerie médicale en 2007 dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, M.B. du 11 mars 2008 (Ed.
K.B. van 12 februari 2008 tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Nationale Commissie Tandheelkundigen-Ziekenfondsen, B.S. van 21 februari 2008, p. 10838. K.B. van 27 januari 2008 tot vaststelling van het globale budget in 2007 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, B.S. van 18 maart 2008, p. 15796. K.B. van 25 februari 2008 tot vaststelling van de globale begroting van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake medische beeldvorming in 2007 in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, B.S. van 11 maart 2008 (Ed.