Vertaling van "réparation en nature " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale
operatief herstel van aneurysma van aorta abdominalis

réparation chirurgicale de la structure du genou
operatief herstel van kniestructuur

trousse d’urgence de réparation d’une restauration/d’un appareil dentaire
kit voor noodbevestiging van tandheelkundige restauratie of hulpmiddel

réparation d'une hernie inguinale
operatief herstel van hernia inguinalis

trousse de réparation de cathéters à ballonnet
katheterballonreparatieset

réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse
plaatsen van endovasculaire stent voor herstel van infrarenaal aneurysma van abdominale aorta

kit de réparation d’anneau gastrique
reparatieset voor maagband

réparation des végétations adénoïdes
operatief herstel van adenoïd

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
constitutionele mismatch-repair-deficiëntiesyndroom

arthroscopie du genou avec réparation du ménisque
artroscopie van knie met meniscusherstel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.
En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

L’organisme assureur qui a fourni à la victime d’un dommage l’une des prestations prévues par l’assurance obligatoire, est subrogé à la victime sur la totalité des sommes dues par le tiers responsable ou son assureur en réparation de ce dommage, sans qu’il soit requis que les sommes auxquelles s’étend la subrogation réparent le même élément du dommage que celui auquel correspond la prestation octroyée, pourvu que l’élément du dommage que ces sommes réparent soit de nature à justifier l’octroi d’une prestation de l’assurance obligatoire.
De verzekeringsinstelling, die aan het slachtoffer dat schade heeft geleden, een van de prestaties waarin de verplichte verzekering voorziet heeft geleverd, wordt in de plaats gesteld van het slachtoffer voor het hele bedrag dat door de derde verantwoordelijke of zijn verzekeraar als schadeloosstelling is verschuldigd, zonder dat wordt vereist dat de bedragen waarop de indeplaatsstelling betrekking heeft, schadeloosstelling bieden voor hetzelfde element van de schade waarmee de toegekende prestatie overeenstemt, op voorwaarde dat het element van de schade dat door die bedragen wordt vergoed van dien aard is dat het de toekenning van een prestatie van de verplichte verzekering verantwoordt.

La loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, mieux connue sous le nom de « loi milieu marin » ou « loi MMM » constitue le cadre juridique pour préserver la partie belge de la mer du Nord de la pollution marine et y réaliser les objectifs de conservation, de réparation et de développement de la nature.
De Wet van 20 januari 1999 tot bescherming van het mariene milieu in de zeegebieden onder de rechtsbevoegdheid van België, beter gekend als de Wet Marien Milieu of MMM-wet, biedt het juridisch kader om het Belgische deel van de Noordzee te behoeden voor mariene verontreiniging en om aan natuurbehoud, -herstel en -ontwikkeling te kunnen doen.

Les avantages locatifs sont ceux que le propriétaire obtient du fait que le locataire supporte en ses lieu et place des charges de toute nature (Ex. : grosses réparations, assurances,.).
De huurvoordelen zijn diegene welke de eigenaar verkrijgt uit het feit dat de huurder in zijn plaats de lasten van elke aard draagt (vb.: grote herstellingen, verzekeringen, .).

Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;