Vertaling van "s'accordent sur une série de mesures pragmatiques facilitant " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national estime indiqué que dans chaque hôpital, les médecins-chefs, les chefs de service, les membres du staff médical et tous les médecins dont des dossiers de patients sont conservés à l'hôpital, s'accordent sur une série de mesures pragmatiques facilitant au patient la consultation du dossier et l'obtention d'une copie éventuelle de l'ensemble ou d'une partie du dossier.
De Nationale Raad acht het aangewezen dat in elk ziekenhuis de hoofdgeneesheer, de diensthoofden, de leden van de medische staf en alle artsen waarvan patiëntendossiers in het ziekenhuis worden bewaard tot een aantal pragmatische afspraken komen die de inzage van het dossier en het eventueel afschrift van het geheel of een gedeelte ervan voor de patiënt vergemakkelijken.

L’accord comporte une série de mesures concernant les honoraires notamment en matière de revalorisation des actes intellectuels, une série d’adaptations de la nomenclature des prestations de santé ; en ce qui concerne la biologie clinique et l’imagerie médicale, il est fait référence aux adaptations des articles 59 et 69 de la loi SSI.
Het akkoord bevat een reeks maatregelen betreffende de honoraria, met name inzake de herwaardering van de intellectuele handelingen, een reeks aanpassingen van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen ; inzake de klinische biologie en de medische beeldvorming wordt verwezen naar de aanpassingen van artikel 59 en 69 van de GVUwet.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

C’est pourquoi, dans le cadre du PRPB, une série de mesures ont été prises par le service Pesticides et Engrais de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation afin de favoriser et faciliter les demandes d’agréation pour ce type de produits, telles que :
Daarom werden in het kader van het PRPB een reeks maatregelen genomen door de dienst Pesticiden en meststoffen van het DG Dier, Plant en Voeding (HTML) met het oog op het aanmoedigen en vergemakkelijken

Outre une indexation linéaire de tous les honoraires des médecins généralistes de 1,38 % pour 2004 et une masse d'indexation garantie pour 2005, l'accord prévoit également une série de mesures concernant la revalorisation graduelle des actes intellectuels des médecins généralistes.
Naast een lineaire indexering van alle huisartsenhonoraria met 1,38% voor 2004 en een gegarandeerde indexmassa voor 2005, voorziet het akkoord in een reeks van maatregelen betreffende de stapsgewijze herwaardering van de intellectuele handelingen van de huisartsen.

Cet accord contient toute une série de mesures et d’économies dans le cadre desquelles on s’efforce de ménager les patients.
Het akkoord behelst een hele reeks maatregelen en besparingen, waarbij gepoogd wordt de patiënt te ontzien.

Outre une indexation linéaire de tous les honoraires des médecins généralistes de 1,38% pour 2004 et une masse d’indexation garantie pour 2005, l’accord prévoit également une série de mesures concernant la revalorisation graduelle des actes intellectuels des médecins généralistes.
Naast een lineaire indexering van alle huisartsenhonoraria met 1,38% voor 2004 en een gegarandeerde indexmassa voor 2005, voorziet het akkoord in een reeks van maatregelen betreffende de stapsgewijze herwaardering van de intellectuele handelingen van de huisartsen.

Cette référence a encore été renforcée par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC (World Trade Organisation – Organisation mondiale du Commerce) qui a formellement reconnu les normes, directives et recommandations internationales, y compris les normes du Codex Alimentarius, comme références visant à faciliter le commerce international et à régler les différents commerciaux.
Haar rol als referentie is nog belangrijker geworden door het Akkoord over de toepassing van de sanitaire en fytosanitaire maatregelen van de WHO (World Trade Organisation – Wereld HandelsOrganisatie) die formeel de internationale normen, richtlijnen en aanbevelingen, met inbegrip van de normen van de Codex Alimentarius, heeft erkend als referentie voor het vergemakkelijken van de internationale handel en het regelen van handelsgeschillen.

L’ Accord national médico-mutualiste pour 2006-2007, conclu le 20 décembre 2005, publié au Moniteur belge le 23 janvier 2006 ( p 3618 à 3636), prévoit une série de mesures nomenclaturaires pour la revalorisation de la gériatrie, dont la date d’exécution est fixée au 1 er février 2006.
Het Nationaal akkoord geneesheren – ziekenfondsen voor 2006-2007, gesloten op 20 december 2005, en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 23 januari 2006 (blz. 3618 tot 3636), bevat een reeks nomenclatuurmaatregelen voor de herwaardering van de geriatrie, waarvan de uitvoeringsdatum is vastgesteld op 1 februari 2006.

Depuis quelques années néanmoins, l’INAMI a exécuté le cadre légal existant (la loi du 13 juillet 2006 et son arrêté royal d’exécution du 30 mars 2009 définissent une procédure claire et pragmatique) et a pris une série d’initiatives stratégiques, comme la conclusion d’accords avec les organismes communautaires et régionaux en charge de l’emploi et de la formation.
Sinds enkele jaren heeft het RIZIV echter het bestaande wettelijke kader uitgevoerd (de wet van 13 juli 2006 en zijn koninklijk uitvoeringsbesluit van 30 maart 2009 definiëren een duidelijke en pragmatische procedure) en een reeks strategische initiatieven genomen, zoals het afsluiten van akkoorden met de instanties van de gemeenschappen en gewesten die met de tewerkstelling en de opleiding belast zijn.