Vertaling van "s'ajoute le recours " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

secondaire | 1) qui vient s'ajouter - 2) indésirable | négatif
secundair | bijkomstig

muesli sans sucre ajouté
muesli zonder toegevoegde suikers

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de relever qu'à cet appui juridique aux commissions s'ajoute le recours de plus en plus fréquent aux sections " réglementation" des Services des soins de santé et des indemnités pour élaborer des textes légaux et réglementaires à la demande du Ministre de tutelle.
Er moet worden opgemerkt dat bij die juridische steun aan de commissies nog bijkomt dat steeds meer beroep wordt gedaan op de secties " reglementering" van de Dienst voor geneeskundige verzorging en van de Dienst voor uitkeringen om op verzoek van de toeziende Minister wets- en verordeningsteksten op te stellen.

40. Mme Deworme ajoute que les recours sont gérés par une équipe de 5 personnes actuellement.
40. Momenteel worden de beroepen door een team van 5 mensen beheerd, voegt mevrouw Deworme hieraan toe.

Identification du document Modifications Justificatif En vigueur à partir du PB 07 – FAQ (G-003) – REV 0 – Première version du document 20-07-2007 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 1 – Ajout de nouvelles questions Nouvelles questions 30-10-2008 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 2 – Ajout d’une nouvelle question Nouvelle question 02-07-2009 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 3 – Ajout d’une nouvelle question Nouvelle question 02-10-2009 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 4 – Ajout de nouvelles questions Nouvelles questions 25-02-2011 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 5 – Ajout de nouvelles questions Nouvelles questions 02-05-2011 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 6 – Ajout de nouvelles questions Nouvelles questions et 31-05-2012 2007 corrections PB 07 – FAQ (G-003) – REV 7 – Correction de questions Corrections 15-08-2012 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 8 – Ajout de nouvelles questions et Nouvelles questions et 09-10-2012 2007 correction de questions corrections PB 07 – FAQ (G-003) – REV 9 – Ajout de nouvelles questions et Nouvelles questions et 28-03-2013 2007 correction de questions corrections
Identificatie van het document Wijzigingen Rechtvaardiging Van toepassing vanaf PB 07 – FAQ (G-003) – REV 0 – Eerste versie van het document 20-07-2008 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 1 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen 30-10-2008 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 2 – Toevoegen van een nieuwe Nieuwe vraag 02-07-2009 2007 vraag PB 07 – FAQ (G-003) – REV 3 – Toevoegen van een nieuwe Nieuwe vraag 02-10-2009 2007 vraag PB 07 – FAQ (G-003) – REV 4 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen 25-02-2011 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 5 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen 02-05-2011 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 6 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen en correcties 31-05-2012 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 7 – Correctie van vragen Correcties 15-08-2012 2007 PB 07 – FAQ (G-003) – REV 8 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen en correcties 09-10-2012 2007 en correctie van vragen PB 07 – FAQ (G-003) – REV 9 – Toevoegen van nieuwe vragen Nieuwe vragen en correcties 28-03-2013 2007 en correctie van vragen

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ajout ou remplacement d'une ou plusieurs électrodes (2 ajouts): 102.10.00080.02; 13/04/2010; Twaaf; Voorbeeld; Schoolstraat, 5 123515 Gemeente Luxembourg; 920105155- 82; 05/01/1992; Masculin; HospitalTest Smals; HospitalTest Smals - Centre P; 7109981200000; 02/12 56 00; Katriin Dierickx; 1-00340-55-790; 04/04/2010; Ajout ou remplacement d'une ou plusieurs électrodes; A1 Non spécifié; A1Rythme non spécifié; A2 Etiologie non codée; Dierickx Katrijn; Cannes Griet; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Electrode transveineuse - Electrode ventriculaire droite; Biotronik; ; ; ; 4545454; Ajout d'un nouveau type d'électrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Electrode épicardique - Electrode auriculaire gauche; Biotronik; ; ; ; 5454545; Ajout d'un nouveau type d'électrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ;
Toevoeging of vervanging van 1 of meerdere elektrodes (2 toevoegingen): 102.10.00080.02; 13/04/2010; Twaaf; Voorbeeld; Schoolstraat, 5 123515 Gemeente Luxemburg; 920105155- 82; 05/01/1992; Mannelijk; HospitalTest Smals; HospitalTest Smals - Centre P; 7109981200000; 02/12 56 00; Katrien Dickx; 1-00340-55-790; 04/04/2010; Toevoeging of vervanging elektrode(s); A1 Niet gespecificeerd; A1 Ritme niet gespecificeerd; A2 Etiologie niet gecodeerd; Dickx Katrien; Canlas Grace; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Transveneuze elektrode - Rechter ventriculaire elektrode; Biotronik; ; ; ; 4545454; Toevoeging van een nieuw type elektrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Epicardiale elektrode - Linker atriale elektrode; Biotronik; ; ; ; 5454545; Toevoeging van een nieuw type elektrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ;

Ajout ou remplacement d'une ou plusieurs électrodes (2 ajouts): 102.10.00080.02; 13/04/2010; ; ; Twaaf; Voorbeeld; Schoolstraat, 5 123515 Gemeente Luxembourg; 920105155- 82; 05/01/1992; Masculin; HospitalTest Smals; HospitalTest Smals - Centre P; 7109981200000; 02/12 56 00; Katriin Dierickx; 1-00340-55-790; 04/04/2010; Ajout ou remplacement d'une ou plusieurs électrodes; A1 Non spécifié; A1Rythme non spécifié; A2 Etiologie non codée; Dierickx Katrijn; Cannes Griet; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Electrode transveineuse - Electrode ventriculaire droite; Biotronik; ; ; ; 4545454; Ajout d'un nouveau type d'électrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Electrode épicardique - Electrode auriculaire gauche; Biotronik; ; ; ; 5454545; Ajout d'un nouveau type d'électrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ;
Toevoeging of vervanging van 1 of meerdere elektrodes (2 toevoegingen): 102.10.00080.02; 13/04/2010; ; ; Twaaf; Voorbeeld; Schoolstraat, 5 123515 Gemeente Luxemburg; 920105155- 82; 05/01/1992; Mannelijk; HospitalTest Smals; HospitalTest Smals - Centre P; 7109981200000; 02/12 56 00; Katrien Dickx; 1-00340-55-790; 04/04/2010; Toevoeging of vervanging elektrode(s); A1 Niet gespecificeerd; A1 Ritme niet gespecificeerd; A2 Etiologie niet gecodeerd; Dickx Katrien; Canlas Grace; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Transveneuze elektrode - Rechter ventriculaire elektrode; Biotronik; ; ; ; 4545454; Toevoeging van een nieuw type elektrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; Epicardiale elektrode - Linker atriale elektrode; Biotronik; ; ; ; 5454545; Toevoeging van een nieuw type elektrode; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ;

Une fois ajoutés, vous pouvez cliquer dans la colonne « détails » afin d’ajouter des contrats pour ces nouveaux membres du personnel, ou ajouter une fonction (MCC, complément fonctionnel ou personne de référence), ou ajouter des informations concernant les mesures de fin de carrière.
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Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

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