Vertaling van "s'applique qu'aux affaires jugées après " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil provincial est d'avis que la loi-programme sociale du 25 janvier 1999 rendant obligatoire la communication de certaines décisions disciplinaires à l'INAMI, ne s'applique qu'aux affaires jugées après la parution de ladite loi.
De provinciale raad is van oordeel dat de sociale programmawet van 25 januari 1999 die de mededeling van bepaalde disciplinaire beslissingen aan het Riziv verplicht stelt, slechts van toepassing is op zaken berecht na het verschijnen van voornoemde wet.

Afin d’atteindre cet objectif, un système de vote particulier (vote par catégorie) a été instauré, mais ce système n’a été appliqué qu’aux affaires dans lesquelles le Comité doit se prononcer au sujet d’ “autres prestataires de soins” et non pas aux affaires concernant des médecins.
Om die doelstelling te bereiken werd een bijzonder systeem van stemmen (stemmen per categorie) ingesteld, zij het dat dit systeem enkel toepasselijk werd gemaakt in zaken waarin het Comité zich dient uit te spreken ten aanzien van “andere zorgverstrekkers” en niet in zaken betreffende geneesheren.

Afin d’atteindre cet objectif, un système de vote particulier (vote par catégorie) a été instauré ; mais ce système n’a été appliqué qu’aux affaires dans lesquelles le Comité doit se prononcer au sujet d’« autres prestataires de soins » et non pas aux affaires concernant des médecins.
Om die doelstelling te bereiken werd een bijzonder systeem van stemmen (stemmen per categorie) ingesteld, zij het dat dit systeem enkel toepasselijk werd gemaakt in zaken waarin het Comité zich dient uit te spreken ten aanzien van “andere zorgverstrekkers” en niet in zaken betreffende geneesheren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Après avoir constaté que la question préjudicielle ainsi suggérée ne correspond pas totalement aux moyens invoqués dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 86/2005 de la Cour, du 4 mai 2005 1 , le juge a quo a estimé qu'il était souhaitable de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
Na te hebben vastgesteld dat de aldus gesuggereerde prejudiciële vraag niet volledig samenvalt met de middelen die werden aangevoerd in de zaak die heeft geleid tot het arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005 1 van het Hof, achtte de verwijzende rechter het aangewezen de bovenvermelde prejudiciële vraag te stellen aan het Hof.

Dans son avis du 9 octobre 2009 relatif à la consultation du dossier médical tenu par le médecin-expert dans le cadre d'une affaire pénale, la Commission fédérale « Droits du patient » énonce, sans autre nuance, « à titre préliminaire, la Commission souligne que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s'applique à la médecine d'expertise.
In zijn advies van 9 oktober 2009 betreffende de consultatie van het medische dossier dat wordt bijgehouden door de geneesheer-expert in het kader van een strafzaak, stelt de federale commissie " Rechten van de patiënt" , zonder verdere nuance, " Allereerst onderstreept de Commissie dat de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt van toepassing is op de expertisegeneeskunde.

Il ressort, en effet, de la lettre de Monsieur Wathelet, Ministre des Affaires économiques, que l'article 95 de ladite loi ne s'applique pas aux assurances en annulation de voyage, lesquelles sont des assurances de dommages et non des assurances de personnes.
Uit de brief van de heer Wathelet, Minister van Economische Zaken, blijkt inderdaad dat artikel 95 van bedoelde wet niet van toepassing is op reisannulatieverzekeringen die namelijk schadeverzekeringen zijn en geen persoonsverzekeringen.

Le médecin aura dès lors la liberté de remettre à chacun des parents une attestation identique dans laquelle il déclarera avoir conseillé aux parents, après examen(s) approfondi(s) et répété(s), de s'adresser au juge afin de revoir, dans l'intérêt de la santé de l'enfant, l'organisation de la résidence de l'enfant et/ou les relations personnelles existantes avec les parents.
Het staat de arts op dat ogenblik vrij aan elke ouder hetzelfde attest af te leveren waarin hij verklaart na grondig en herhaald onderzoek aan de ouders de raad te hebben gegeven zich tot de rechter te wenden om in het belang van de gezondheid van het kind de bestaande regeling met betrekking tot het verblijf van het kind en/of het persoonlijk contact met de ouders te herzien.

En sa séance du 1er septembre 2007, le Conseil national a décidé de légèrement modifier son avis du 19 juin 2004 (BCN 105, septembre 2004, p. 2) concernant le secret professionnel après (le) décès (du patient), suite aux réponses du ministre Demotte à la question de madame Sabien Lahaye-Battheu au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique au sujet de la « consultation du dossier médical par les parents proches » (Questions et réponses, n° 13675, 16 janvier 2007).
In zijn vergadering van 1 september 2007 heeft de Nationale Raad beslist zijn advies van 19 juni 2004 (TNR nr. 105, september 2004, p. 2) betreffende het beroepsgeheim na (het) overlijden (van de patiënt) licht te wijzigen, naar aanleiding van de antwoorden van minister Demotte op de vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Sociale zaken en Volksgezondheid over de “inzage van het medisch dossier door nabestaanden” (Vragen en antwoorden, nr. 13675, 16 januari 2007) .

Après échange de vues, le Conseil national approuve la position du conseil provincial et adresse l'avis suivant à Monsieur J.-L. Dehaene, Ministre des Affaires Sociales et aux Ministres Lenssens et Steyaert de la Communauté flamande.
Na een ruime gedachtenwisseling, keurt de Nationale Raad het standpunt van de betrokken provinciale raad goed en richt onderstaand advies aan de heer J.L. Dehaene, Minister van Sociale Zaken en Institutionele Hervormingen alsmede aan Mevr. R. Steyaert en de heer Jan Lenssens, respectievelijk Gemeenschapsminister van Gezin en Welzijnszorg en Gemeenschapsminister van Volksgezondheid en Leefmilieu.