Vertaling van "s'appliquer aux praticiens " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la loi 'droits des patients' ait clairement pour but de s'appliquer aux praticiens d'une pratique non conventionnelle, ce n'est jamais le cas dans la pratique.
Hoewel het duidelijk de bedoeling is van de wet patiëntenrechten om ook de beoefenaars van een niet-conventionele praktijk onder het toepassingsgebied ervan te laten vallen, is dit in praktijk nog niet het geval.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Aucune réglementation spécifique ne s'applique aux autres homéopathes, à savoir les praticiens qui ne sont pas médecin, vétérinaire, dentiste ou accoucheuse.
Voor de andere homeopaten, die dus geen (dieren)arts, tandarts of vroedvrouw zijn, is er geen specifieke regeling.

Cette obligation est explicitement prévue dans la loi Colla, qui stipule que les dispositions de l'Arrêté Royal n°78 s'appliquent intégralement aux praticiens de pratiques non conventionnelles enregistrées tels que visés par l'Arrêté Royal n°78 dans ses articles 2, 3, 21bis, 21quater et 22 (à savoir les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers et le personnel paramédical), pour autant qu'il s'agisse de prérogatives qui leur sont attribuées par ou en vertu de l'Arrêté Royal n°78 93 .
Dit is expliciet voorzien in de wet Colla die bepaalt dat voor de beoefenaars van geregistreerde niet-conventionele praktijken die worden bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78 in de artikelen 2, 3, 21bis, 21quater en 22 (namelijk de artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen en paramedici), de regels van het koninklijk besluit nr. 78 onverminderd gelden voor zover het hen door of krachtens het koninklijk besluit nr. 78 toegekende bevoegdheden betreft. 93

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (ci-après dénommée « la loi 'droits des patients' » publié au MB le 26 septembre 2002), s'applique à tous les rapports juridiques contractuels et non contractuels, de droit privé et de droit public, relatifs à des soins de santé dispensés à un patient par un praticien professionnel.
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt (“wet patiëntenrechten”, publicatie B.S. 26 september 2002) is van toepassing op contractuele en buitencontractuele privaatrechtelijke en publiekrechtelijke rechtsverhoudingen inzake gezondheidszorg verstrekt door een beroepsbeoefenaar aan een patiënt.

- pour les établissements qui satisfont aux conditions prévues en matière de continuité des soins : lorsque le personnel normé est inférieur à 2 praticiens de l’art infirmier et à 3 aides-soignants, on applique la règle la plus avantageuse pour l’établissement (art. 14).
- inrichtingen die voldoen aan de voorwaarden voor de bijkomende financiering inzake de continuïteit van de verzorging maar het genormeerde personeel is lager dan 2 verpleegkundigen en drie verzorgenden, wordt bij de berekening uitgegaan van 2 verpleegkundigen en drie verzorgenden, behalve als het niet toepassen van deze regel voordeliger blijkt voor de inrichting; (Art. 14)

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitement ou de la gestion de service de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.
Lid 1 is niet van toepassing wanneer de verwerking van de gegevens noodzakelijk is voor de doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen of het beheer van gezondheidsdiensten en wanneer die gegevens worden verwerkt door een gezondheidswerker die onderworpen is aan het in de nationale wetgeving, of in de door nationale bevoegde instanties vastgestelde regelgeving, vastgelegde beroepsgeheim of door een andere persoon voor wie een gelijkwaardige geheimhoudingsplicht geldt.

Comme nous allons le voir dans la section consacrée aux praticiens, ceux-ci introduisent au cours de leurs traitements de nombreuses approches relationnelles, voire psychothérapeutiques, qui témoignent de l’importance accordée aux aspects relationnels dans le traitement et aux échanges entre usagers et praticiens.
Zoals we zullen zien in het hoofdstuk dat aan de beoefenaars gewijd is, introduceren ze tijdens hun behandelingen talrijke relationele, zelfs psychotherapeutische, benaderingen, die getuigen van het belang dat wordt gehecht aan de relationele aspecten bij de behandeling en de uitwisselingen tussen gebruikers en beoefenaars.

Pour ce faire, une commission paritaire doit être constituée afin, entre autre, de rendre un avis sur les conditions générales s’appliquant à l’exercice de toutes les pratiques non conventionnelles et les conditions auxquelles doivent satisfaire les praticiens d’une pratique non conventionnelle reconnue pour pouvoir être enregistrés individuellement, comme par exemple le fait d’être affilié ou non à une union professionnelle reconnue et des exigences de formation.
Hiervoor moet een paritaire commissie worden samengesteld om, onder andere, advies te geven over de algemene voorwaarden die van toepassing moeten zijn op de uitoefening van alle niet-conventionele praktijken en de voorwaarden waaraan de beroepsbeoefenaars van een erkende niet-conventionele praktijk moeten voldoen om individueel geregistreerd te kunnen worden, zoals bijvoorbeeld het feit dat ze al dan niet lid moeten zijn van een erkende beroepsvereniging en de opleidingscriteria.

92 L'enregistrement individuel garantit aux patients que le praticien en question satisfait aux conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non conventionnelles, ainsi qu'aux conditions particulières applicables à son enregistrement individuel.
92 De individuele registratie biedt patiënten de garantie dat de betreffende beoefenaar aan de algemene voorwaarden voldoet die gelden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken alsook aan de voorwaarden waaronder deze beoefenaar individueel geregistreerd kan worden.