Traduction de «saisi d'une contestation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

saisi et tordu par l'agresseur
gegrepen en verdraaid door aanvaller

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
afgelegen verblijfplaats | problemen met schuldeisers | uitsluiting of terugvordering van lening

saisi avec la main
met hand gegrepen

saisi avec le bras
met arm gegrepen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.

Saisie d’une contestation d’une décision mettant fin à l’incapacité de travail à partir d’une certaine date la juridiction est tenue de statuer sur la période postérieure à la date à laquelle se prononçait la décision administrative querellée.
Bij de aanhangigmaking van een betwisting van een beslissing die vanaf een bepaalde datum een einde maakt aan de arbeidsongeschiktheid, moet het rechtscollege zich uitspreken over de periode na de datum waarop de betwiste administratieve beslissing werd uitgesproken.

La Cour n'est pas saisie d'une contestation sur la mesure d'instruction quant à son opportunité ou à son contenu.
La Cour n’est pas saisie d’une contestation sur la mesure d’instruction quant à son opportunité ou à son contenu.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

En sens contraire toutefois, la chambre francophone du Tribunal du travail de Bruxelles avait déjà jugé qu’après la naissance du litige les parties pouvaient s’accorder pour ne pas contester la compétence territoriale du tribunal saisi avec la conséquence que la langue de la procédure ne sera pas celle qui aurait dû être respectée 21 .
De Franstalige kamer van de arbeidsrechtbank van Brussel had in tegenstrijd hiermee evenwel al gevonnist dat de partijen konden overeenkomen om de territoriale bevoegdheid van de rechtbank bij wie de zaak aanhangig is niet te betwisten, met het gevolg dat de taal van de procedure niet die zal zijn die men had moeten gebruiken 21 .