Dans son avis du 20 janvier
2001 concernant le délai de conservation de pièces issues d'un dossier médical auquel l'actuel article 1er, §3, de l'arrêté royal précité ne s'applique pas, le Conseil national note: " Par conséquent, [.] il est également indiqué de tenir compte des délais maximaux de prescri
ption de toutes les actions (personnelles) en indemnisation d'un dommage sur la base de la responsabilité extra-contractuelle tels que fixés par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée
...[+++]en vigueur le 27 juillet 1998.