Vertaling van "sous peine d'extinction " (Frans → Nederlands) :

Sous peine d'extinction du droit aux interventions forfaitaires, les documents visés aux §§ 2 et 3 ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, parviennent au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au plus tard le 30 juin lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er octobre au 31 mars et au plus tard le 31 décembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er avril au 30 septembre.
Op straffe van verval van het recht op de forfaitaire tegemoetkoming komen de documenten bedoeld in §§ 2 en 3, alsook de verantwoordingsstukken die, in toepassing van de bepalingen van dit besluit, dit document moeten vergezellen, aan op de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, ten laatste op 30 juni wanneer het de toekenning van de forfaitaire vergoedingen van 1 oktober tot 31 maart betreft en ten laatste op 31 december wanneer het de toekenning van de forfaitaire tegemoetkomingen van 1 april tot 30 september betreft.

Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).
Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au 30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).

Sous peine d'extinction du droit aux interventions forfaitaires, les documents visés aux §§ 2 et 3 ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, parviennent, par lettre recommandée, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au plus tard le 30 juin lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er octobre au 31 mars et au plus tard le 31 décembre lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er avril au 30 septembre.
Op straffe van verval van het recht op de forfaitaire tegemoetkoming komen de documenten bedoeld in § § 2 en 3, alsook de verantwoordingsstukken die, in toepassing van de bepalingen van dit besluit, dit document moeten vergezellen, per aangetekende brief aan op de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, ten laatste op 30 juni wanneer het de toekenning van de forfaitaire vergoedingen van 1 oktober tot 31 maart betreft en ten laatste op 31 december wanneer het de toekenning van de forfaitaire tegemoetkomingen van 1 april tot 30 september betreft.

Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s'est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l'attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d'extinction du droit à l'obtention des forfaits.
Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s’est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l’attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d’extinction du droit à l’obtention des forfaits.