Vertaling van "susceptibles d'être admis au remboursement en vertu " (Frans → Nederlands) :

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

- les médicaments, administrés à des bénéficiaires porteurs du Virus de l’Immunodéficience Humaine (VIH), qui sont admis au remboursement en vertu des critères visant les antiviraux ;
- de geneesmiddelen toegediend aan rechthebbenden, dragers van het Human immunodeficiency virus (HIV) die aangenomen zijn voor een tegemoetkoming op grond van de criteria die slaan op de antivirale middelen

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

Les recommandations de bonne pratique constituent ainsi des instruments importants susceptibles de définir le cadre dans lequel certains produits sont remboursables ou non (par ex. le remboursement des médicaments visant à diminuer le taux de cholestérol était basé sur les directives de la European Society of Cardiology 20 , celui de la thérapie par aérosol et de la médication contre lÊasthme en vertu des ÿ guidelines Ÿ GINA 21 , ).).
Zo zijn praktijkrichtlijnen belangrijke instrumenten die het kader kunnen scheppen waarbinnen bepaalde producten al dan niet terugbetaalbaar zijn (vb. de terugbetaling van cholesterolverlagende geneesmiddelen was gebaseerd op guidelines van de European Society of Cardiology 20 , terugbetaling van aerosoltherapie en medicatie voor astma op basis van de GINA guidelines 21 , ).