Vertaling van "suspension le dernier jour " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

L’assurance reprend son effet à partir du 1er jour du mois qui suit la demande de l'assuré de mettre fin à cette période de suspension et à condition qu’il en fasse la demande par recommandée dans les 90 jours qui suivent la fin du motif de la suspension et qu’il s’acquitte de sa prime dans les 15 jours de la demande de paiement par la société mutualiste.
De verzekering treedt opnieuw in werking vanaf de eerste dag van de maand die volgt op het verzoek van de verzekerde om een einde te stellen aan deze schorsingsperiode en op voorwaarde dat hij dit verzoek aangetekend indient binnen de 90 dagen na het einde van het schorsingsmotief en dat hij zijn premie betaalt binnen 15 dagen na het door de

Étant donné que le calendrier des jours de congé de repos postnatal est communiqué à l’employeur ainsi qu’à la mutualité bien avant la reprise du travail (en principe au plus tard 4 semaines avant la fin du repos postnatal obligatoire), nous pouvons partir du principe que la suspension du contrat de travail en raison de la prise de jours de congé de repos postnatal prime sur la suspension en raison d’un chômage temporaire, communiquée ultérieurement par l’employeur (voir raisonnement analogue en cas d’incapacité de travail, voir supra).
Vermits de planning van de verlofdagen van postnatale rust meegedeeld wordt aan de werkgever en het ziekenfonds geruime tijd vóór de werkhervatting (in principe uiterlijk 4 weken voor het einde van de verplichte nabevallingsrust), mag men ervan uitgaan dat de schorsing van de arbeidsovereenkomst wegens de opname van verlofdagen van postnatale rust primeert op de nadien door de werkgever meegedeelde schorsing wegens tijdelijke werkloosheid (cf. analoge redenering ingeval van arbeidsongeschiktheid, zie supra).

Délai de suspension maximum après le jour 90 : le dossier est clôturé si, après 90 jours de suspension, le prix n’a toujours pas été communiqué au secrétariat de la CRM.
Maximale opschortingstermijn na dag 90: het dossier wordt afgesloten als de prijs na 90 dagen opschorting nog altijd niet aan het secretariaat van de CTG is meegedeeld.

Étant donné que les jours de congé de repos postnatal étaient déjà planifiés avant l’incapacité de travail, la suspension du contrat de travail suite à la prise de jours de congé de repos postnatal prime sur la suspension du contrat de travail suite à une entrée en incapacité de travail.
Vermits de opname van de verlofdagen van postnatale rust reeds gepland was voordat de arbeidsongeschiktheid is aangevangen, primeert de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst wegens de opname van verlofdagen van postnatale rust op dat ogenblik op de schorsing ervan wegens arbeidsongeschiktheid.

Tableau 6 - Evolution du nombre moyen de jours de suspension, lorsque les chambres restreintes prononcent effectivement une suspension, par secteur et globalement
Tabel 6 - Evolutie van het gemiddeld aantal geschorste dagen, wanneer effectief een schorsing wordt uitgesproken door de beperkte kamers, per sector en geglobaliseerd

- Autorité de Suspension /Révocation (disponible 8 à 18h, jours ouvrables), formulaire de suspension/révocation disponible à l’adresse suivante [http ...]
- Suspension Revocation Authority(bereikbaar van 8 tot 18 uur op werkdagen), het formulier voor schorsing of herroeping wordt beschikbaar gesteld via het volgende adres: [http ...]

La mise à jour de cette CRL est opérée par le CA lui-même en fonction des données recueillies par le SRAO (Suspension & Revocation Authority Operator) qui récolte toutes les demandes de suspension/révocation arrivant via téléphone, poste ou E-MAIL.
De update van deze CRL wordt door de CA zelf uitgevoerd op basis van de gegevens die zijn verzameld door de SRAO (Suspension & Revocation Authority Operator), die alle aanvragen bundelt inzake schorsing/herroeping die via telefoon, post of e-mail toekomen.

Cette protection prend fin à l?expiration d?un délai d?un mois prenant cours le jour suivant l?expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.

Cette protection prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le jour suivant l’expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.