Vertaling van "telle qu'elle s'applique " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
problemen verband houdend met gebeurtenissen waarbij het kind in het verleden door een volwassene uit het huisgezin werd verwond in een mate die medisch van belang is (b.v. fracturen, duidelijke kneuzingen) of die gepaard gingen met abnormale vormen van geweld (b.v. het kind slaan met harde of scherpe voorwerpen, het toebrengen van brandwonden of vastbinden van het kind).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, en vertu de l'article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi AMI coordonnée, telle qu'elle s'applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde ZIV-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Par ailleurs, cette partie devrait signer un contrat dans lequel sont reprises les modalités de confidentialité telles qu’elles s’appliquent pour les collaborateurs qui s’occupent de l’analyse de données au sein de la Fondation du Registre du cancer.
Bovendien zou deze partij een contract dienen te ondertekenen met daarin de voorwaarden rond confidentialiteit, zoals die gelden voor de medewerkers die zich bezig houden met de analyse van gegevens binnen de Stichting Kankerregister.

Ensuite, en vertu de l’article 174, alinéa 1 er , 10°, de la loi ASSI coordonnée, telle qu’elle s’applique aux faits portés devant le juge a quo, les constatations de prestations irrégulières qui sont déférées par le Comité du Service du contrôle médical aux Chambres restreintes doivent, à peine de nullité, avoir été faites dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Ten tweede moeten luidens artikel 174, eerste lid, 10°, van de gecoördineerde VGVU-Wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, de vaststellingen van onregelmatige verstrekkingen die door het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle worden verwezen naar de Beperkte kamers, op straffe van nietigheid zijn gedaan binnen een maximumtermijn van twee jaar te rekenen vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten in verband met de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Vous indiquez alors les modifications aux pages 3 et 4, quand elles s'appliquent.
Dan geeft u de wijzigingen aan op pagina 3 en 4 waar van toepassing.

Si le profil de ce conseiller en sécurité a été modifié entre-temps, vous indiquez les modifications aux pages 3 et 4, quand elles s'appliquent.
Indien het profiel van deze veiligheidsconsulent intussen gewijzigd is, geeft u de wijzigingen aan op pagina’s 3 en 4 waar van toepassing.

44. Le Comité sectoriel estime qu’il est opportun que le Centre fédéral d’expertise respecte les normes minimales de sécurité en matière de sécurité de l’information physique et logique telles qu’elles ont été élaborées par le groupe de travail Sécurité de l’information du Comité général de coordination de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en application de l’article 14 de l’arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale et approuvées par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
44. Het sectoraal comité vindt het bovendien aangewezen dat het Kenniscentrum de minimale veiligheidsnormen inzake fysieke en logische informatieveiligheid – voorbereid door de werkgroep Informatieveiligheid van het Algemeen Coördinatiecomité van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid met toepassing van artikel 14 van het koninklijk besluit van 12 augustus 1993 houdende de organisatie van de informatieveiligheid bij de instellingen van sociale zekerheid en goedgekeurd door het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid – naleeft.

Le demandeur indique également que les données qui seront enregistrées pour la mission du Collège des médecins (telle qu’elle est décrite au point 17) font pour la plupart partie des standards européens pour l’enregistrement de données en cardiologie 11 spécifiques aux angioplasties.
De aanvrager wijst er ook op dat de gegevens die geregistreerd worden in het kader van de opdracht van het College van Geneesheren (zoals beschreven in punt 17) voor het merendeel deel uitmaken van de Europese standaarden voor de registratie van cardiologiegegevens 11 specifiek voor angioplastiek.

46. Enfin, il y a lieu de renvoyer aux mesures de référence qui s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel, telles que rédigées par la Commission de la protection de la vie privée 17 .
46. Tot slot dient verwezen te worden naar de referentiemaatregelen die gelden voor elke verwerking van persoonsgegevens zoals opgesteld door de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer 17 .

Avant que le consentement de la personne concernée puisse être enregistrée, elle doit être informée de telle façon qu’elle puisse prendre une décision libre, spécifique et informée.
Alvorens de toestemming van de betrokkene kan worden geregistreerd, moet hij zodanig geïnformeerd zijn dat hij een vrije, specifieke en op informatie beruste beslissing kan nemen.