Traduction de «telles qu'elles demeurent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
problemen verband houdend met gebeurtenissen waarbij het kind in het verleden door een volwassene uit het huisgezin werd verwond in een mate die medisch van belang is (b.v. fracturen, duidelijke kneuzingen) of die gepaard gingen met abnormale vormen van geweld (b.v. het kind slaan met harde of scherpe voorwerpen, het toebrengen van brandwonden of vastbinden van het kind).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations sur le HIV doivent être transmises dans des conditions telles qu'elles demeurent strictement confidentielles et que soit respecté le secret médical.
De manier waarop informatie omtrent de HIV-seropositiviteit van een patiënt wordt doorgegeven, moet strikt confidentieel zijn met inachtneming van het medisch beroepsgeheim.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

À l’instar du Tribunal et par identité des motifs de fait et de droit tenus ici pour intégralement reproduits et qu’elle adopte, la Cour considère qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’intérêts légaux courant de plein droit mais d’intérêts moratoires ne courant qu’à dater de la sommation de payer selon le prescrit de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil et qu’à défaut d’une telle mise en demeure, Monsieur E. R. ne justifie pas du droit aux dits intérêts.
In navolging van de rechtbank en op basis van dezelfde feitelijke en juridische redenen die geacht worden hier integraal weergegeven te zijn en die het aanneemt, oordeelt het Hof dat het in onderhavig geval niet gaat om wettelijke intresten van rechtswege maar om verwijlintresten die pas verschuldigd zijn vanaf de dag van de aanmaning om te betalen, zoals beschreven staat in artikel 1153, 3 e lid, van het Burgerlijk Wetboek, en dat de heer E.R., bij ontstentenis van een dergelijke ingebrekestelling, niet kan aantonen dat hij recht heeft op de desbetreffende intresten.

[Le Conseil général détermine quels sont ces montants dans le courant du premier trimestre qui suit l'année pour laquelle l'objectif budgétaire global a été fixé sur base d'une comparaison des dates de mise en oeuvre des mesures ayant un impact financier positif telles qu'elles sont reprises, d'une part, dans l'objectif budgétaire global et telles qu'elles sont reprises, d'autre part, dans les estimations techniques revues prévues à l'article 38, alinéa.
[De Algemene Raad stelt deze bedragen vast in de loop van het eerste kwartaal volgend op het jaar waarvoor de globale begrotingsdoelstelling werd vastgesteld, op basis van een vergelijking van de toepassingsdata van maatregelen met een positieve financiële weerslag zoals die enerzijds opgenomen zijn in de globale begrotingsdoelstelling en zoals die anderzijds opgenomen zijn in de herziene technische ramingen zoals bepaald in artikel 38, vierde lid.

L'article 50 § 1 ‑ alinéa 2 prévoit qu'à titre transitoire et aussi longtemps que les arrêtés royaux prévus aux articles 5, 6, 21ter § 1er b, et 23 § 1er, n'auront pas été pris, les modalités actuelles d'accomplissement des actes ou prestations qui y sont visés, telles qu'elles sont limitées par la jurisprudence résultant de la loi du 12 mars 1818 précité, restent d'application».
In artikel 50, § 1, lid 2, wordt bepaald dat «Ten titel van overgangsbepaling en zolang de koninklijke besluiten voorzien bij de artikelen 5, 6 (21ter, §1, b) en 23, §1 niet zullen genomen zijn, blijven de huidige modaliteiten van uitvoering van de daardoor bedoelde handelingen of prestaties, zoals zij worden beperkt door de rechtspraak volgend uit de hogervermelde wet van 12 maart 1818, verder van toepassing».

En effet, l'article 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant que la Cour de cassation belge vient récemment de déclarer directement applicable*, proclame le droit pour l'enfant de préserver ses relations familiales telles qu'elles sont reconnues par la loi nationale du pays dont il est sujet.
Artikel 8 van het Internationaal Verdrag van de Rechten van het Kind, dat door het Belgische Hof van Cassatie recentelijk rechtstreeks toepasbaar werd verklaard*, bepaalt immers dat het kind het recht heeft om zijn familiebetrekkingen te behouden zoals zij erkend zijn door de nationale wetgeving van het land waarvan het onderdaan is.

3. au niveau des organismes assureurs, la communication par le médecin-conseil au Registre national du Cancer de données médicales couvertes par le secret s'écarte de la justification du partage du secret médical entre médecin traitant et médecin conseil telle qu'elle est prévue à l'article 58 du Code de Déontologie.
3. op het niveau van de verzekeringsorganismes, wijkt de communicatie door de geneesheer-adviseur van medische gegevens gedekt door het beroepsgeheim aan het Nationaal Kankerregister af van de justificatie van het delen van het medisch geheim tussen de behandelende arts en de geneesheer-adviseur zoals bepaald in artikel 58 van de Code van geneeskundige Plichtenleer.

En effet, l'article 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant que la Cour de cassation a déclaré directement applicable, proclame le droit pour l'enfant de préserver ses relations familiales telles qu'elles sont reconnues par la loi nationale du pays dont il est sujet (Cass.
Artikel 8 van het Internationaal Verdrag van de Rechten van het Kind, dat door het Hof van Cassatie rechtstreeks toepasbaar werd verklaard, bepaalt immers dat het kind het recht heeft om zijn familiebetrekkingen te behouden zoals zij erkend zijn door de nationale wetgeving van het land waarvan het onderdaan is (Cass., 11 maart 1994, Pas.

Il est responsable de l'organisation et de la coordination générales de l'activité médicale à l'hôpital, en collaboration avec les médecins-chefs de service et le staff médical, telles qu'elle est élaborée par hôpital dans le règlement médical».
Hij staat in voor de algemene organisatie en coördinatie van de medische activiteit in het ziekenhuis, in samenwerking met de geneesheren-diensthoofd en met de medische staf, zoals dit per ziekenhuis nader wordt uitgewerkt in het medisch reglement.

Cette disposition n'implique aucunement qu'une société professionnelle de médecins puisse déterminer la manière dont la médecine devrait être exercée par les médecins associés. Pareille ingérence de la part de la société constituerait, en effet, une infraction à la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin, telle qu'elle existe aussi bien en vertu du Code de déontologie médicale (entre autres, art.36, 84 et 169) qu'en vertu de la loi (arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales art.11).
36, 84 en 169) als krachtens de wet (K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies, art. 11) beschikt.