Vertaling van "terme d'un délai de soixante jours " (Frans → Nederlands) :

2. Le fabricant peut entamer les investigations cliniques concernées au terme d'un délai de soixante jours à compter de la notification, sauf dans le cas où les autorités compétentes lui ont communiqué dans ce délai une décision contraire, fondée sur des considérations de santé ou d'ordre publics.
2. De fabrikant kan het betrokken klinische onderzoek aanvangen na verloop van 60 dagen vanaf de kennisgeving, behalve in het geval dat de bevoegde autoriteiten hem binnen die termijn in kennis hebben gesteld van een andersluidend besluit, gebaseerd op overwegingen in verband met de volksgezondheid en de openbare orde.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

‣ Article 41, §1, 4°, les termes « produit ses effets soixante jours… » par « prend effets soixante jours… » ;
‣ Artikel 41, §1, 4°, de termen ”produit ses effets soixante jours…”. vervangen door ”prend effets soixante jours…”.

Ainsi, des délais raisonnables (soixante jours et une suspension entre le 15 juillet et le 15 août) permettront au public de s’informer et de prendre une part active, s’il le souhaite, tout au long du processus décisionnel.
Zo zal het publiek zich dankzij de redelijke termijnen (zestig dagen en een opschorting tussen 15 juli en 15 augustus) kunnen informeren en zal het, indien gewenst, een actieve rol kunnen spelen in het hele besluitvormingsproces.

Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques.
De lidstaten kunnen evenwel de fabrikanten machtigen om met het betrokken klinisch onderzoek te beginnen voordat de termijn van 60 dagen verstreken is, op voorwaarde dat het betrokken ethisch comité een gunstig advies over het betrokken onderzoeksprogramma heeft uitgebracht, met inbegrip van de beoordeling van het klinisch onderzoekplan.

Est assimilée à la fréquentation scolaire, la période au cours de laquelle le jeune identifié comme MENA selon la loi Tutelle, est accueilli dans un centre d’observation et d’orientation (COO de Neder- Over-Hembeek ou de Steenokkerzeel) et suit des cours dispensés par le centre, lorsque il n’a pu être transféré dans une structure d’accueil communautaire au terme du délai maximal de 30 jours visé à l’article 7 de l’arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres d’observation et d’orientation pour mineurs étrangers non accompagnés.
Wordt gelijkgesteld met het schoolbezoek, de periode gedurende dewelke de jongere geïdentificeerd als NBMV volgens de Voogdijwet, wordt opgevangen in een observatie- en oriëntatiecentrum (OOC van Neder-Over-Heembeek of van Steenokkerzeel) en lessen volgt gegeven door het centrum wanneer hij niet kon worden overgebracht naar een opvangstructuur van de gemeenschappen na afloop van de maximale termijn van 30 dagen bedoeld in artikel 7 van het koninklijk besluit van 9 april 2007 tot vastlegging van het stelsel en de werkingsregels voor de centra voor observatie en oriëntatie voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.

L’intéressé doit désormais déclarer son incapacité de travail dans un délai de vingt-huit jours (au lieu de soixante jours) à partir du jour qui suit le début de l’incapacité de travail.
De betrokkene moet zijn arbeidsongeschiktheid voortaan aangeven binnen een termijn van achtentwintig dagen (i.p.v. zestig dagen) te rekenen vanaf de dag na de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid.

Pendant la procédure de révision par groupes et jusqu'à l'échéance d'un délai de 18 mois (qui court à partir du 1 er jour du mois de l'entrée en vigueur de la décision prise au terme de cette procédure = période de protection), des règles spécifiques peuvent déroger aux règles de procédure normales.
Gedurende de periode tot groepsgewijze herziening en tot het verstrijken van 18 maanden (te rekenen vanaf de eerste dag van de maand van inwerkingtreding van de beslissing genomen krachtens de procedure = beschermingsperiode) kunnen specifieke regels afwijken van de normale procedureregels.

L’article 6 de la directive 89/105/C. E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation de prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, fixe la procédure d’établissement d’une liste positive et impose un délai de maximum 180 jours pour mener cette procédure à terme.
Artikel 6 van de richtlijn 89/105/EEG van de Raad van 21 december 1988 betreffende de doorzichtigheid van de maatregelen ter regeling van de prijsstelling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en de opneming daarvan in de nationale stelsels van gezondheidszorg, stelt de procedure vast voor het opstellen van een positieve lijst en legt een termijn van maximum 180 dagen op om de procedure te beëindigen.

Pendant la procédure de révision par groupes et jusqu’à l’échéance d’un délai de 18 mois (qui court à partir du 1 er jour du mois de l’entrée en vigueur de la décision prise au terme de cette procédure = période de protection), des règles spécifiques peuvent déroger aux règles de procédure normales.
Gedurende de periode tot groepsgewijze herziening en tot het verstrijken van 18 maanden (te rekenen vanaf de 1 e dag van de maand van inwerkingtreding van de beslissing genomen krachtens de procedure = beschermingsperiode) kunnen specifieke regels afwijken van de normale procedureregels.