Vertaling van "traitement par l'assureur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
dood of ernstige invaliditeit (kernicterus) geassocieerd met falen van identificeren en behandelen van hyperbilirubinemia bij pasgeborenen

exposition aux rayonnements ionisants dans le traitement de combustible nucléaire
blootstelling aan ioniserende straling bij verwerken van nucleaire brandstof

chambre de traitement à aérosol dangereux
behandelkamer voor toediening van gevaarlijke aerosol

système d’autotransfusion avec traitement du sang
autotransfusiesysteem met verwerking van bloed

éponge de plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
spons voor aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

table d’examen/de traitement sur secteur
aangedreven onderzoekstafel en/of behandeltafel op netvoeding

non-observance du traitement médicamenteux
therapieontrouw aan medicatie

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

plaque de mise à la terre pour système de traitement des hémorroïdes
aardingsplaat voor behandelsysteem voor hemorroïden

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
set voor bloedverwerkend autotransfusiesysteem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le cadre légal et réglementaire des traitements de données effectués par le KCE relatifs aux données des organismes assureurs et de la Cellule technique est constitué des dispositions suivantes: les articles 259 à 277 de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la création, l’objectif et le traitement des données par le KCE, l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002, en ce qui concerne l’AIM; l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant le fonctionnement de l'AIM ; les articles 153 et suivants de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, M.B. du 30 avril 1996, en ce qui concerne la création et les missions de la cellule technique, ainsi que la mise à disposition des données RCM- RFM au KCE; l’art. 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’INAMI ; l’arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 octobre 1998; arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, M.B. 10 juillet 2007; arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, M.B. 22 mars 1999; arrêté royal du 27 avril 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 porta ...
artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002, betreffende de werking van het IMA; artikelen 153 e.v. van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, B.S. 30 april 1996 voor wat betreft de oprichting en opdrachten van de technische cel evenals de terbeschikkingstelling van de MKG-MFG aan het KCE; art. 206 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. 27 augustus 1994 voor wat betreft de overzending van persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan het RIZIV; koninklijk besluit van 29 september 1998 tot uitvoering van artikel 206, §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. 27 oktober 1998; koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde ziekenhuisgegevens moeten worden meegedeeld aan de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, B.S. 10 juli 2007; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende uitvoering van artikel 156, lid 5, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de ziekenhuizen aan de technische cel d ...

10. Le Comité sectoriel constate que le traitement de données envisagé dans le cadre de la constitution du registre CHP, plus précisément la communication de données à caractère personnel par les laboratoires d'anatomie pathologique et les organismes assureurs répond effectivement à des finalités déterminées, explicites et légitimes, compte tenu des missions légales 7 et des statuts 8 de la Fondation registre du cancer, de la réglementation en matière d'enregistrement obligatoire par les laboratoires d'anatomie pathologique 9 et des missions des organismes assureurs 10 .
10. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde gegevensverwerking in het kader van de samenstelling van het CHP-register, meer bepaald de mededeling van persoonsgegevens door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen, gelet op de wettelijke opdrachten 7 en de statuten 8 van de Stichting Kankerregister, de regelgeving omtrent de verplichte registratie door laboratoria voor pathologische anatomie 9 en de opdrachten van de verzekeringsinstellingen 10 wel degelijk beantwoordt aan welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, zoals hoger beschreven.

18. Le Comité sectoriel constate que le traitement de données à caractère personnel envisagé dans le cadre de la constitution du registre CHP, plus précisément la communication de données à caractère personnel par les laboratoires d’anatomopathologie, les organismes assureurs et les données provenant de l’enregistrement classique du cancer, répond effectivement à des finalités déterminées, explicites et légitimes, compte tenu des missions légales et des statuts de la Fondation Registre du Cancer, de la règlementation en matière d’enregistrement obligatoire par les laboratoires d’anatomopathologie et des missions des organismes assureurs.
18. Het Sectoraal Comité stelt vast dat de beoogde verwerking van persoonsgegevens in het kader van het opzetten van het CHP-register, meer bepaald de mededeling van persoonsgegevens door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen en van gegevens afkomstig van de klassieke kankerregistratie, wel degelijk voldoet aan welbepaalde, uitdrukkelijk omschreven en gerechtvaardigde doeleinden, rekening houdende met de wettelijke opdrachten van de Stichting Kankerregister, de reglementering inzake de verplichte registratie door de laboratoria voor pathologische anatomie en de opdrachten van de verzekeringsinstellingen.

collecter les données relatives au nombre de patients ne relevant pas d’un organisme assureur belge qui sont traités dans des hôpitaux belges (traitement reçu, pays d’origine, etc) faciliter, négocier et accompagner les conventions avec les assureurs de soins étrangers
gegevens te verzamelen over het aantal patiënten dat niet is aangesloten bij een Belgische V. I. en dat in Belgische ziekenhuizen wordt behandeld (de behandeling, hun land van herkomst, enz) de overeenkomsten met de buitenlandse zorgverzekeraars mogelijk te maken, te onderhandelen en te begeleiden

Le suivi de cette procédure a fait que les organismes assureurs ont pris plusieurs initiatives qui ont abouti à une amélioration du traitement des dossiers (traitement plus proactif et rigoureux des dossiers).
De opvolging van deze procedure heeft ertoe geleid dat door de Verzekeringsinstellingen verschillende initiatieven genomen zijn die hebben geleid tot een verbetering van de behandeling van deze dossiers (met een proactievere en nauwgezettere verwerking ervan).

Très rapidement apparaissent aussi les limites inhérentes à ce type de procédure : une certaine lourdeur liée à l’établissement d’un dossier complet par l’organisme assureur (après enquête sociale, ) et au traitement de ce dossier par le service compétent de l’INAMI. Avec une incidence évidente sur le facteur temps (délai de traitement et de décision).
Zeer snel blijkt ook welke beperkingen dat type van procedure inhoudt : een zekere logheid doordat een verzekeringsinstelling (na een sociaal onderzoek, ) een volledig dossier moet opmaken en de bevoegde dienst van het RIZIV dat dossier moet behandelen.Dat heeft zijn weerslag op de factor tijd (behandelings- en beslissingstermijn).

Dans le cadre des traitements de substitution prévus au §1, le pharmacien porte en compte aux organismes assureurs une intervention forfaitaire d’une valeur P 0,46 par jour de traitement prescrit, comprenant également le conditionnement de sécurité, l’excipient éventuel, l’accompagnement et la TVA.
In het raam van de substitutiebehandelingen, voorzien in §1, rekent de apotheker aan de verzekeringsinstellingen een forfaitaire tussenkomst aan van P 0,46 per dag per voorgeschreven behandeling, waarin eveneens de veiligheidsverpakking, het eventueel excipiens, de begeleiding en de BTW inbegrepen zijn.

« Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur portable exclusivement tel que mentionné à l’article 10 bis de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 0,5 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur portable.
“Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in artikel 10 bis van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 0,5 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de draagbare zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Article 13. Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur tel que mentionné aux articles 8, 9 et 10 de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 1 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur.
Artikel 13. Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met een zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met een zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met een zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 1 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.