Vertaling van "trois conditions cumulatives limitent ses compétences " (Frans → Nederlands) :

Trois conditions cumulatives limitent ses compétences :
Drie cumulatieve voorwaarden beperken zijn bevoegdheid:

Amputations : si le patient atteint d’une amputation de jambe, de cuisse et de bras être réadapté dans des conditions correctes, il semble indiqué de limiter la compétence de prescription de ces prothèses aux spécialistes en réadaptation.
Amputaties: als de patiënt met een onderbeen- en bovenbeen- en armamputatie in correcte omstandigheden moet worden gerevalideerd, lijkt het aangewezen dat men de bevoegdheid om deze protheses voor te schrijven beperkt tot de revalidatiespecialisten.

Celle-ci doit ainsi être accordée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d’une part, que les soins que le patient envisage de recevoir dans un autre État membre figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent (première condition) et, d’autre part, que ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état actuel de santé de l’intéressé et de l’évolution probable de la maladie, être dispensés à ce dernier dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre compétent (seconde condition).
Die toestemming moet aldus worden gegeven wanneer twee cumulatieve voorwaarden zijn verenigd, met name enerzijds dat de behandeling die de patiënt wenst te ondergaan in een andere lidstaat, tot de prestaties behoort waarin de wettelijke regeling van de bevoegde lidstaat voorziet (eerste voorwaarde) en anderzijds dat die behandeling, gelet op de gezondheidstoestand van de betrokkene en het te verwachten ziekteverloop, aan laatstgenoemde verleend kan worden binnen de termijn die gewoonlijk nodig is voor de desbetreffende behandeling in de bevoegde lidstaat (tweede voorwaarde).

Ces limites s'entendent d'une part des conditions cumulatives de légalité formelle précisées par la loi ou la jurisprudence et, d'autre part, des conditions dites de légalité élémentaire de tout acte.
Deze grenzen dienen enerzijds begrepen te worden als de door de wet of door de jurisprudentie bepaalde cumulatieve voorwaarden voor de formele wettigheid en anderzijds als de zogenaamde voorwaarden voor de elementaire wettigheid van elke handeling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 22, § 2, permet en outre au comité de gestion de l’organisme de sécurité sociale concerné, moyennant l’approbation du ministre compétent, de déterminer les conditions dans lesquelles se réalise la renonciation à la récupération d’indu dans les trois hypothèses énumérées par cette disposition.
Artikel 22, § 2, stelt bovendien het beheerscomité van de betrokken instelling van de sociale zekerheid, mits goedkeuring van de bevoegde minister, in staat te bepalen onder welke voorwaarden kan worden afgezien van de terugvordering van het onverschuldigde in de drie in die bepaling opgesomde gevallen.