Traduction de «un organe de gestion dont la présidence est assurée » (Français → Néerlandais) :

La gestion des aspects de ce projet qui relèvent de la responsabilité des centres de référence, est assurée par un organe de gestion dont la présidence est assurée par un membre de l’Institut scientifique de Santé publique et se compose comme suit :
De referentiecentra zijn verantwoordelijk voor het beheer van de verschillende aspecten van dit project. Het project wordt beheerd door een beheersorgaan dat door een lid van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid wordt voorgezeten en dat als volgt is samengesteld:

- le président du Collège des médecins-directeurs est membre de l’organe de gestion, dont aucun des membres n’est rémunéré.
- de Voorzitter van het College van geneesheren-directeurs is lid van het beheersorgaan, waarvan geen enkel lid bezoldigd is.

le président du Collège des médecins-directeurs est membre de l'organe de gestion, dont aucun membre n'est rémunéré.
de Voorzitter van het College van geneesheren-directeurs is lid van het beheersorgaan, waarvan geen enkel lid is bezoldigd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Outre la production régulière de " données de gestion" et de rapports statistiques, ces données servent aussi à la réalisation d'études techniques à la demande des organes de gestion et de leurs groupes de travail, des commissions de conventions et d'accords, etc.A côté de ces études techniques assurées par la plupart des sections du Service des soins de santé, les sections " réglementation" et " contentieux" de la Direction juridique produisent également des études de nature juridique.
Naast de regelmatige productie van " beheersgegevens" en statistische verslagen, dienen die gegevens ook voor de uitvoering van technische studies op verzoek van de beheersorganen en werkgroepen, van de overeenkomsten- en akkoordencommissies, enz.Benevens die technische studies, die door de meeste secties van de Dienst voor geneeskundige verzorging worden gemaakt, produceren de secties " reglementering" en " geschillen" van de Juridische directie eveneens juridische studies.

Elle prépare les prévisions budgétaires et la clôture des comptes de l’assurance soins de santé à l’attention des organes de gestion compétents. Cette direction se charge également de l’établissement des honoraires et tarifs de remboursement dans le cadre de divers accords et conventions dont une série d’honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique et d’imagerie médicale d’une part et pour les maisons médicales d’autre part.
Deze directie is eveneens belast met het bepalen van de honoraria en vergoedingstarieven in het kader van diverse akkoorden en overeenkomsten, waaronder een reeks forfaitaire honoraria voor klinische biologie en medische beeldvorming enerzijds en voor de medische huizen anderzijds.

le développement du rôle de recommandation tant à l’égard des organismes assureurs que des organes de gestion de l’INAMI et des services internes dont la mission est de créer la réglementation.
de ontwikkeling van het formuleren van aanbevelingen zowel ten opzichte van de verzekeringsinstellingen als de bestuursorganen van het Riziv en de interne diensten die belast zijn met het opstellen van de reglementering.

La gestion quotidienne est assurée par le Conseil d’Administration ou Nucleus Restreint qui est constitué de 6 membres effectifs élus: le Président, le Vice-Président (tous deux devant obligatoirement être de régime linguistique différent), un secrétaire francophone, un secrétaire néerlandophone, un trésorier et le dernier président ayant fait fonction (également dénommé « Past-Président »).
Het dagelijks beheer wordt verzekerd door de Raad van Bestuur of de Beperkte Nucleus die bestaat uit 6 verkozen vaste leden: de voorzitter, de vicevoorzitter (beiden behoren verplicht tot een andere taalrol), een Franstalige secretaris, een Nederlandstalige secretaris, een schatbewaarder en de laatst zetelende voorzitter (ook « Past-President » genoemd).

le donneur cadavérique : - organe prélevé sur une personne décédée en état de mort cérébrale (c’est-à-dire dont le cerveau est définitivement et irrémédiablement détruit mais dont les principales fonctions sont assurées artificiellement) - organes concernés : cœur, poumons, pancréas, rate, foie, reins, cornée
de hersendode donor: - orgaan van een hersendode persoon (dit wil zeggen dat zijn hersenen definitief en onherroepelijk beschadigd zijn, maar de voornaamste functies worden kunstmatig in stand gehouden) - organen die in aanmerking komen: hart, longen, pancreas, milt, lever, nieren, hoornvlies

- la Cellule interdépartementale de coordination pour le contrôle de la sécurité alimentaire (CICSA), dont Monsieur Johan Sabbe est le président, est dirigée par la Justice, La CICSA est un organe d’appui à la politique et donne des avis au Gouvernement ;
- de interdepartementale coördinatiecel voor de controle van de voedselketen (ICCV) : wordt geleid door justitie, voorzitter is de heer Johan Sabbe. Het ICCV is een beleidsondersteunend orgaan en verstrekt advies aan de Regering.