Traduction de «une méthodologie proposée par les organismes assureurs selon laquelle » (Français → Néerlandais) :

Nous attirons votre attention sur les données de patientèle : elles peuvent être différentes de votre réalité dans la mesure où cette information est reconstruite selon une méthodologie proposée par les organismes assureurs selon laquelle un patient est attribué en fonction du plus grand nombre de contacts.
Wij vestigen uw aandacht op de patiënteelgegevens: deze kunnen verschillen van uw reële praktijk, aangezien die informatie wordt gereconstrueerd volgens een methode die door de ziekenfondsen is voorgesteld en waarbij een patiënt aan een arts wordt toegewezen op basis van het grootste aantal contacten.

Ce nombre de patients attribués est estimé selon une méthodologie calculée par les organismes assureurs.
Dat aantal toegewezen patiënten wordt geraamd volgens een methode die is berekend door de verzekeringsinstellingen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 196 établit les règles de base de la responsabilisation financière des organismes assureurs et répond à la question de la répartition entre les organismes assureurs du montant de l’objectif budgétaire annuel global de l’assurance soins de santé ; autrement dit, l’article 196 permet de déterminer la quotité budgétaire de chaque organisme assureur, laquelle est définie comme la part du budget à laquelle il a droit selon les règles en vigueur.
In artikel 196 zijn de basisregels opgenomen inzake de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen en wordt een antwoord gegeven op het probleem van de verdeling van het bedrag van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling van de verzekering voor geneeskundige verzorging onder de verzekeringsinstellingen, met andere woorden, artikel 196 laat toe het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling te bepalen. Dit aandeel is gedefinieerd als deel van de begroting waarop de verzekeringsinstelling krachtens de geldende regels recht heeft.

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

Une telle méthodologie est conforme à la délibération n°09/071 du 15 septembre 2009 relative à la communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs à la Fondation Registre du Cancer dans le cadre de l’article 45quinquies de l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé dans laquelle le Comité sectoriel a estimé qu’il était opportun de faire coder le numéro d’identification de la personne concernée par une organisation intermédiaire avant de transmettre les données aux collaborateurs ou groupe de recherche concernés.
Een dergelijke werkwijze is conform beraadslaging nr. 09/071 van 15 september 2009 betreffende de mededeling van persoonsgegevens door de verzekeringsinstellingen aan de Stichting Kankerregister in het kader van artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, waarbij het Sectoraal Comité geoordeeld had dat het wenselijk was om het identificatienummer van de betrokkene te laten coderen door een intermediaire organisatie alvorens de gegevens mee te delen aan de medewerkers van de onderzoeksgroep.

Données à caractère personnel relatives à la facturation : la date de délivrance de l’antibiotique, du vaccin contre la grippe ou de l’antidiabétique, la quantité, le coût (tant pour l’organisme assureur que pour la personne concernée), le numéro du produit (sur la base des trois codes précités), la date de la prescription, la prescription sous DCI, l’indication selon laquelle la personne concernée dispose d’un dossier médical global, le nombre de consultations, le nombre de visites à domicile et le numéro d’ordre sans signification du médecin généraliste le plus souvent contacté.
Persoonsgegevens met betrekking tot de facturatie: de datum van de aflevering van het antibioticum, het griepvaccin of het antidiabeticum, de hoeveelheid, de kost (zowel voor de verzekeringsinstelling als voor de betrokkene), het productnummer (aan de hand van de drie hogervermelde codes), de datum van het voorschrift, het voorschrift op stofnaam, de aanduiding dat de betrokkene beschikt over een Globaal Medisch Dossier, het aantal raadplegingen, het aantal huisbezoeken en het betekenisloos volgnummer van de meest gecontacteerde huisdokter.

24. Indication du patient concerné non repéré; L'indication selon laquelle le coût pour le patient concerné n'est pris en charge ni par l'organisme assureur, ni par la compagnie d'assurance du producteur, est aussi mise à la disposition.
24. Aanduiding van niet-opgespoorde betrokken patiënt. Ook de aanduiding dat de kosten van de betrokken patiënt noch door de verzekeringsinstelling noch door de verzekeringsonderneming van de fabrikant werden gedragen, wordt ter beschikking gesteld.

Selon l'article 93 de l'arrêté royal précité les " prescriptions de médicaments ne peuvent plus être exécutées pour le compte des organismes assureurs après un délai qui expire à la fin du troisième mois de calendrier qui suit, soit la date de la prescription, soit la date indiquée par le prescripteur à laquelle il souhaite voir effectuer la délivrance" .
Volgens artikel 93 van bovenvermeld koninklijk besluit mogen " de geneesmiddelenvoorschriften niet meer worden uitgevoerd voor rekening van de verzekeringsinstellingen na een termijn die verstrijkt op het einde van de derde kalendermaand die volgt, ofwel op de datum van het voorschrift, ofwel op de datum die de voorschrijver heeft vermeld en waarop hij de aflevering wil uitgevoerd zien" .

En cas d'application du régime du tiers payant, les attestations de fournitures sur lesquelles figure la déclaration selon laquelle le bénéficiaire a reçu l'article, sont envoyées, accompagnées d'une facture, à l'organisme assureur.
veringen, waarop de verklaring voorkomt volgens welke de rechthebbende het artikel heeft ontvangen samen met een factuur naar de verzekeringsinstelling gezonden.