Traduction de «vue d'être fournis aux médecins-inspecteurs » (Français → Néerlandais) :

Or, on constate que dans un certain nombre de cas, la loi ou la réglementation prévoit explicitement que des documents médicaux précis doivent être conservés en vue d'être fournis aux médecins-inspecteurs, à leur demande.
In een aantal gevallen wordt evenwel vastgesteld dat in de wet of de reglementering uitdrukkelijk wordt bepaald dat specifieke geneeskundige documenten moeten worden bewaard, om op hun verzoek aan de geneesheren-inspecteurs te worden voorgelegd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

aux médecins-inspecteurs généraux, médecins -inspecteurs principaux et aux médecins -inspecteurs du service du contrôle médical institué au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi du 9 août 1963, instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
de geneesheren-inspecteurs-generaal, de eerst-aanwezend geneesheren-inspecteurs en de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle ingesteld in de schoot van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering binnen het kader van de opdrachten hun toegekend door de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering;

Les documents ou renseignements que la loi oblige à fournir aux médecins-inspecteurs, aux pharmaciens-inspecteurs du SECM ou aux inspecteurs de l’AFMPS, dans le cadre de leur mission, ne sont donc jamais couverts par le secret professionnel.
De documenten of inlichtingen die je volgens de wet aan de geneesheren-inspecteurs en de apothekers-inspecteurs van de DGEC of aan de inspecteurs van het FAGG in het kader van hun opdracht moet bezorgen, zijn nooit beschermd door het beroepsgeheim.

Cette procédure est entamée par les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif de l'INAMI, après une constatation de leur propre initiative, sur base d'informations fournies par l'organisme assureur ou sur base d'une plainte, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif devant alors, après avoir reçu les moyens de défense du contrevenant (A.R. du 17.09.2005), décider s'il y a lieu ou non d'infliger une amende.
Die procedure wordt opgestart door de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en door de sociaal inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na een vaststelling op eigen initiatief, op basis van informatie die door de verzekeringsinstelling is bezorgd of op basis van een klacht, waarbij het aan de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle is om te beslissen om een geldboete op te leggen na ontvangst van de verweermiddelen van de overtreder (K.B. van 17.09.2005).

Le SISD / l’hôpital ou l’IHP s'engage à permettre aux médecins-conseil des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs et/ou inspecteurs sociaux du Service d’évaluation et contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladieinvalidité d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission.
De GDT / het ziekenhuis of IBW verbindt zich ertoe de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs en/of sociaal inspecteurs van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering toe te laten de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun taak nuttig achten.

Le Comité exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs et des contrôleurs sociaux de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des O.A. qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du Comité.
Het Comité oefent een tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de sociaal controleurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de V. I. die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het Comité houden.

Il entre bien dans les compétences des médecins inspecteurs du Fonds des accidents du travail d’exercer le contrôle médical sur, notamment, l’exécution des tâches confiées aux médecins-conseils des entreprises d’assurances.
De geneesheren-inspecteurs van het Fonds voor arbeidsongevallen zijn wel degelijk bevoegd om een medische controle uit te oefenen op onder meer de uitvoering van de taken die toevertrouwd zijn aan de geneesheren-inspecteurs van de verzekeringsmaatschappijen.

suivant, I'article 5, dernier alinéa, de la loi sur l'inspection du travail, les inspecteurs sociaux et, en application de l'article 102 de la loi AMI, les médecins‑ inspecteurs également, ne peuvent communiquer ou utiliser que dans le respect du secret médical les " renseignements concernant des données à caractère personnel" , c'est‑à‑dire " toutes les données sociales à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état passé, actuel ou futur de santé physique ou psychique, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux" (art. 2, 7°, de la loi sur l'inspection du travail);
volgens art. 5 laatste al. van de Arbeidsinspectiewet mogen de sociale inspecteurs ‑ en bij toepassing van art. 102 van de Z.I. V‑Wet ook de geneesheren‑ inspecteurs ‑ de inlichtingen betreffende 'medische gegevens van persoonlijke aard', d.w.z" . alle sociale gegevens van persoonlijke aard waaruit informatie kan afgeleid worden omtrent de vroegere, de huidige of de toekomstige fysieke of psychische gezondheidstoestand, met uitzondering van de louter administratieve of boekhoudkundige gegevens betreffende de geneeskundige behandelingen of verzorgingen" (art. 2, 7° Arbeidsinspectiewet), slechts meedelen of gebruiken met inachtneming van het medisch beroepsgeheim;

Il exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des organismes assureurs qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du comité.
Het oefent de tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs en de apothekers-inspecteurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het comité houden.