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Traduction de «échéance lorsqu'aucune » (Français → Néerlandais) :

La loi du 20.07.71 a supprimé l'inhumation dans une concession à perpétuité et l'a remplacée par le principe de concessions à durée limitée, qui viennent à échéance lorsqu'aucune demande de renouvellement n'est introduite.

De wet van 20.07.71 heeft de begraving in een altijddurende concessie afgeschaft en vervangen door een principe van concessies van beperkte duur die vervallen wanneer geen aanvraag tot hernieuwing wordt gedaan.




D'autres ont cherché : viennent à échéance     échéance lorsqu     échéance lorsqu'aucune     


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échéance lorsqu'aucune ->

Date index: 2021-11-28
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