Vertaling van "énoncé à l'article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;

Secret professionnel partagé L'article 8 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse énonce que « sans préjudice des articles 31 et 32, toutes les personnes qui apportent leur collaboration à l'application du présent décret, sont liées par le secret visé à l'article 458 du Code pénal concernant les données dont elles prennent connaissance pendant l'exécution de leur mission ou qui y sont relatées».
Gezamenlijk beroepsgeheim Overeenkomstig artikel 8 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de integrale jeugdhulp " zijn, onverminderd artikel 31 en 32, alle personen die hun medewerking verlenen aan de toepassing van dit decreet, gebonden door de geheimhoudingsplicht, bedoeld in artikel 458 van het Strafwetboek, met betrekking tot de gegevens waarvan zij in de uitoefening van hun opdracht kennis krijgen en die daarmee verband houden" .

L’article 294, § 1 er , de l’arrêté d’exécution du 3 juillet 1996 énonce : “En application de l’article 136, § 1 er , de la loi coordonnée, les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées:
L’article 294, § 1 e , de l’arrêté d’exécution du 3 juillet 1996 énonce : “En application de l’article 136, § 1 e , de la loi coordonnée, les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées:

Dans une première question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu’il prévoit, en énonçant « sauf si la loi en dispose autrement », la possibilité légale de créer une différence de traitement entre les justiciables selon les critères d’évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires.
In een eerste prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 982, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek doordat het, wanneer het bepaalt “behoudens een andersluidende wetsbepaling”, voorziet in de wettelijke mogelijkheid om een verschil in behandeling te creëren tussen de rechtzoekenden, naargelang van de evaluatiecriteria van het ereloon en de kosten van de gerechtsdeskundigen.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Cet article énonce les R.X. que le médecin généraliste peut porter en compte, pour ses propres patients, à la condition que ses appareils satisfassent aux dispositions de l’article 17, § 11 de la NPS en matière de critères de sécurité relatifs aux radiations ionisantes.
Dit artikel bepaalt welke RX de huisarts kan aanrekenen bij de eigen patiënt op voorwaarde dat zijn toestellen voldoen aan de bepalingen van artikel 17, § 11 van de NGV, met betrekking tot de veiligheidscriteria voor ioniserende stralen.

2° En cette matière, le Code de déontologie médicale énonce à son article 61, §§ 1 et 2 :
2° De Code van geneeskundige plichtenleer stelt in dit verband in artikel 61, §§ 1 en 2 :

L'article 72, alinéa 2, dans la ligne du nouvel article 159, énonce que lorsque le médecin exerce sa profession en tant qu'associé au sein d'une société professionnelle, avec personnalité juridique, les honoraires sont perçus par mais aussi pour le compte de la société.
Artikel 72 bepaalt in alinea 2, in overeenstemming met het nieuwe artikel 159, dat " indien de geneesheer zijn beroep uitoefent als vennoot in een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, het ereloon betreffende zijn prestaties geïnd wordt in naam en voor rekening van de vennootschap" .

L’article 704 du Code judiciaire, dans la version applicable au litige pendant devant le juge a quo, énonce :
Artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek, in de versie zoals van toepassing op het geschil voor de verwijzende rechter, luidt:

L’article 792 du Code judiciaire, dans la version applicable au litige pendant devant le juge a quo, énonce :
Artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek, in de versie zoals van toepassing op het geschil voor de verwijzende rechter, luidt: