Plafonnement de la prise en charge par le fonds de sécur
ité d'existence des cotisations spéciales de l'employeur sur le RCC : 1° pour le RCC ayant pris cours avant le 1er juillet 2007, le fonds de sécurité d'existence prend en charge les cotisations patronales
spéciales sur le RCC à concurrence de maximum le montant de la cotisation patronale
spéciale forfaitaire qui est due sur le RCC avant le 1er juillet 2007; 2° pour le RCC prenant cours après le 30 juin 2007, l'intervention du fonds de s
écurité d'existence dans ...[+++] les cotisations patronales spéciales sur le RCC est limitée au total à maximum 75 EUR par mois; 3° cette prise en charge par le fonds de sécurité d'existence vaut également pour les cotisations patronales spéciales sur le RCC à partir de 56 ans pour lequel, conformément à l'article 19ter, § 7, une indemnité du Fonds de sécurité d'existence est prévue.