§ 2. La personne qui, sur la base de l'article 492/1, § 2, a été déclarée incapable de conclure un pacte successoral, peut néanmoins conclure le pacte, avec tous les effets qui s'y attachent, après y avoir été autorisée, à sa demande, par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire.
door de vrederechter bedoeld in artikel 628, 3° van het Gerechtelijk Wetboek.