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Acte d'état civil de naissance
Acte de l'état civil
Certificat codé d'acte de l'état civil

Vertaling van "Acte d'état civil de naissance " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
acte d'état civil de naissance

geboorteakte van de burgerlijke stand


Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Overeenkomst betreffende de afgifte van meertalige uittreksels uit akten van de burgerlijke stand


certificat codé d'acte de l'état civil

gecodeerde akte van de burgerlijke stand


Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Overeenkomst betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de Burgerlijke Stand bestemd voor het buitenland


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2° « critères protégés » : le sexe, la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la condition sociales;

2° « beschermde criteria » : geslacht, zogenaamd ras, huidskleur, nationaliteit, afkomst, nationale of etnische afstamming, leeftijd, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke overtuiging, syndicale overtuiging, taal, gezondheidstoestand, een handicap, een fysieke of genetische eigenschap, sociale afkomst en positie;


Art. 25. En application de la législation anti-discrimination et entre autres de la convention collective de travail du 3 octobre 2011 relative au code de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination, il est explicitement interdit de se livrer à une discrimination directe ou indirecte, d'inciter à la discrimination ou de pratiquer l'intimidation sur la base d'un des critères protégés, à savoir l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique ou syndicale, la langue, l'état ...[+++]

Art. 25. In toepassing van de wetgeving anti-discriminatie, onder andere de collectieve arbeidsovereenkomst van 3 oktober 2011 betreffende de gedragscode ter preventie van discriminatie, is het uitdrukkelijk verboden rechtstreeks of onrechtstreeks te discrimineren, aan te zetten tot discriminatie of te intimideren op basis van één van de beschermde criteria, met name leeftijd, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke of syndicale overtuiging, taal, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, een fysieke of genetische eigenschap of sociale afkomst.


Ces conduites peuvent notamment faire référence à l'âge, l'état civil, la naissance, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique ou syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale, la nationalité, la prétendue race, la couleur de la peau, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, l'expression de genre et l'identité de genre.

Deze gedragingen kunnen inzonderheid verband houden met leeftijd, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke overtuiging, syndicale overtuiging, taal, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, fysieke of genetische eigenschap, sociale afkomst, nationaliteit, zogenaamd ras, huidskleur, afkomst, nationale of etnische afstamming, geslacht, seksuele geaardheid, genderexpressie en genderidentiteit.


une loi contre la discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.

de wet ter bestrijding van discriminatie op grond van leeftijd, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke overtuiging, taal, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, een fysieke of genetische eigenschap of sociale afkomst.


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« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieure à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».

« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieures à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».


« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieure à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».

« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieures à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».


« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort fœtale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieure à vingt-deux semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».

« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort fœtale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieures à vingt-deux semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».


« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieure à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».

« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort foetale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieures à 22 semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».


« Art. 5. ­ Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il y a circonstance aggravante personnelle lorsque l'un des mobiles des infractions décrites aux articles 372, 375, 393 à 398, 401bis, 402, 405, 422bis, 422ter, 434, 448, 453 et 528 du Code pénal, est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle, son état civil, sa naissance, son âge, sa conviction religieuse ou philosophique, son état de santé actuel ou futur, son handi ...[+++]

« Art. 5. ­ Onverminderd het bepaalde in artikel 4, geldt er een persoonlijke verzwarende omstandigheid wanneer een van de drijfveren van een misdrijf in de artikelen 372, 375, 393 tot 398, 401bis, 402, 405, 422bis, 422ter, 434, 448, 453 en 5528 van het Strafwetboek bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens subjectieve geaardheid, burgerlijke stand, afkomst, leeftijd, geloof of levensbeschouwing, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, handicap of fysieke eigenschap.«


g) «événements relatifs à l’état civil»: les naissances vivantes et les décès, tels qu’ils sont définis aux points e) et f).

g) „levensgebeurtenissen”: levendgeboorten en overlijdens zoals gedefinieerd onder e) en f).




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Date index: 2024-02-15
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