En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a affirmé que ce régime violait les articles 10 et 11
de la Constitution, dans l'interprétation selon la
quelle l'absence de certificat médical en pièce jointe à la requête, rendu obligatoire par l'article 488bis, b), § 6 du Code civil, entraînait l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de la personne concernée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou
par dispositions de dernières volontés ...[+++], qui ne peut être couverte par une expertise médicale ordonnée par le juge de paix.