Ces pièces seront conservées jusqu'en
2023 minimum ; 5. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable ; 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet ; 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations
...[+++] proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; 8. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement ; 9. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données.