M. Mahoux renvoie à l'observation qu'il avait formulée lors des auditions, considérant qu'il y
avait d'un côté un collège d'experts, qui déterminaient l'état de santé de la personne concernée (laquelle « rentre » dans la pathologie au travers d'un acte qui, sinon, serait qualifié de délictueux), et de l'autre, le tribunal constitué de magistrats indépendants, sans réintervention d'un juge non-magistrat, lequel serait placé dans une situation susceptible de générer des conflits, puisqu'il pourrait contester la décision du collège
d'experts médicaux ...[+++].