«
Sans préjudice des dispositions décrétales adoptées en vertu de l'article 59bis de la Constitution, le Roi est autorisé à prendre, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, toutes mesures utiles en vue de limiter la croissance des dépenses publiques, tant
dans le cadre de l'exécution du budget 1978 que de la préparation et de l'exécution du
budget 1979, tel qu'il sera arrêté dans le
budget des Voies et Moyens et dans l'exposé général annexé à ce
budget ...[+++].