Vertaling van "Exigible à moins d'un an " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

échéance à moins d'un an | échéance de la période considérée | échéance de la période de consolidation | exigible à moins d'un an
kortlopende verplichtingen

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
analyse van bedrijfsbehoeften maken | bedrijfsbehoeften beantwoorden | analyseren welke behoeften bedrijven hebben | bedrijfsbehoeften analyseren

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

accident exigeant une attention médicale dans les derniers 12 mois
ongeval dat in laatste 12 maanden medische aandacht vereiste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. - Liens de coopération Art. 5. En vue d'être agréée comme équipe multidisciplinaire, l'équipe qui fait partie d'un lien de coopération doit en plus satisfaire aux exigences de qualité suivantes : 1° l'équipe ne fait partie que d'un seul lien de coopération et si une structure accède à un lien de coopération, le premier agrément en tant qu'équipe multidisciplinaire dont une structure disposait, le cas échéant, avant l'accession au lien de coopération, est suspendu pour la durée du lien de coopération ; 2° le lien de coopération a une mission, une vision et des objectifs rédigés par écrit ; 3° le lien de coopération prend des dispositifs relatifs au renvoi du mineur au sein du lien de coopération, à la coopération lors de la rédaction de documents de demande et à l'échange de documents de demande, en vue d'une offre de services de qualité et compte tenu des exigences de qualité minimales, visées aux articles 2 et 3 ; 4° le lien de coopération organise des intervisions monodisciplinaires et multidisciplinaires sur une base régulière avec comme objectif la mise en commun d'expertise et le partage de connaissances et la coordination ; 5° le lien de coopération désigne une personne qui agit comme point de contact pour l'agence ; 6° le lien de coopération transmet l'accord de coopération écrite et signée par les personnes compétentes à l'agence ; 7° l'accord de coopération est conclu pour au moins douze mois et comprend au moins les éléments suivants : a) les noms et les disciplines des personnes qui font partie de l'équipe multidisciplinaire du lien de coopération ; b) les noms des structures qui font partie du lien de coopération et des responsables de ces structures ; c) le nom et les données de contact du point de contact du lien de coopération ; d) la façon dont le lien de coopération est organisé et l'instance réceptrice de la subvention de la part de l'agence au nom de l'équipe ; e) la durée de la coopération ; f) l'estimation du nombre de documents ...
4. - Samenwerkingsverbanden Art. 5. Om erkend te kunnen worden als multidisciplinair team moet het team dat deel uitmaakt van een samenwerkingsverband bijkomend voldoen aan de volgende kwaliteitseisen : 1° het team maakt slechts deel uit van één samenwerkingsverband en als een voorziening toetreedt tot een samenwerkingsverband, wordt de eerste erkenning als multidisciplinair team, die een voorziening in voorkomend geval had voor de toetreding tot het samenwerkingsverband, opgeschort voor de duur van het samenwerkingsverband; 2° het samenwerkingsverband heeft een uitgeschreven missie, visie en doelstellingen; 3° het samenwerkingsverband maakt met het oog op een kwaliteitsvolle dienstverlening en rekening houdend met de minimale kwaliteitseisen, vermeld in artikel 2 en 3, afspraken over de verwijzing van de minderjarige binnen het samenwerkingsverband, over de samenwerking bij de opmaak van aanvraagdocumenten en over de uitwisseling van aanvraagdocumenten; 4° het samenwerkingsverband organiseert op regelmatige basis mono- en multidisciplinaire intervisie met als doel het samenbrengen van expertise en kennisdeling en afstemming; 5° het samenwerkingsverband wijst een persoon aan die optreedt als aanspreekpunt voor het agentschap; 6° het samenwerkingsverband bezorgt de schriftelijke en door de bevoegde personen ondertekende samenwerkingsovereenkomst aan het agentschap; 7° de samenwerkingsovereenkomst wordt aangegaan voor minimaal twaalf maanden en bevat minimaal de volgende elementen : a) de namen en de disciplines van de personen die deel uitmaken van het multidisciplinaire team van het samenwerkingsverband; b) de namen van de voorzieningen die deel uitmaken van het samenwerkingsverband en van de verantwoordelijken van die voorzieningen; c) de naam en contactgegevens van het aanspreekpunt van het samenwerkingsverband; d) de wijze waarop het samenwerkingsverband wordt georganiseerd en de instantie die de subsidie vanuit het agentschap voor het team ontvangt; ...

Si le soutien est octroyé sous la forme d'une garantie ou de toute forme de sûreté, les mêmes conditions s'appliquent à l'engagement résultant, pour le bénéficiaire, de l'exécution de la garantie ou de la sûreté; 6° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de l'entité du groupe qui le fournit; 7° la fourniture du soutien financier ne fait pas peser de menace sur la stabilité financière en Belgique; 8° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la présente loi en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu des articles 149 et 150 de ladite loi, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 9° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement n° 575/2013, par la législation et la réglementation applicables et par les règlements pris en application de l'article 98, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 10° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la résolvabilité de l'entité du groupe qui le fournit.
Indien de steun wordt verstrekt in de vorm van een garantie of andere zekerheid, geldt voor de daaruit voortvloeiende verplichting voor de ontvangende entiteit dezelfde voorwaarde als de garantie of zekerheid wordt afgedwongen; 6° de verlening van de financiële steun brengt de liquiditeit of de solvabiliteit van de groepsentiteit die de steun verleent, niet in gevaar; 7° de verlening van de financiële steun houdt geen bedreiging in voor de financiële stabiliteit in België; 8° op het ogenblik waarop de steun wordt verleend, voldoet de groepsentiteit die de steun verleent aan de vereisten van deze wet met betrekking tot kapitaal of liquiditeit en aan alle op grond van de artikelen 149 en 150 opgelegde vereisten, en het verlenen van financiële steun leidt er niet toe dat deze groepsentiteit die vereisten overtreedt, tenzij dit wordt toegestaan door de toezichthouder; 9° op het ogenblik waarop de steun wordt verleend, voldoet de groepsentiteit die de steun verleent aan de vereisten inzake grote risicoblootstellingen zoals vastgelegd in Verordening nr. 575/2013, in de toepasselijke wet- en regelgeving en in de reglementen die met toepassing van artikel 98 zijn vastgesteld, en het verlenen van financiële steun leidt er niet toe dat de groepsentiteit die vereisten overtreedt, tenzij zulks wordt toegestaan door de toezichthouder; 10° de verlening van de financiële steun brengt de afwikkelbaarheid van de groepsentiteit die de steun verleent, niet in gevaar.

9 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations et changements de fonction tout en maintenant la chaudière existante La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'énergie, les articles 11.1.1, § 1, et 11.1.4 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'énergie, articles 9.1.27, § 1, et 9.1.30, §§ 2 et 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 ; Vu l'avis de la « Vlaams Energieagentschap », rendu le 11 décembre 2015 ; Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 18 décembre 2016 par application de l'article 84, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu'il n'est pas toujours possible de satisfaire à l'exigence d'installation pour le chauffage des locaux sans remplacer la chaudière existante ; Considérant que le coût supplémentaire pour le remplacement de la chaudière en cas de petits travaux à l'installation de chauffage n'est pas toujours proportionné au coût et à l'ampleur de la rénovation ; Considérant que la plus-value du remplacement d'une chaudière existante est moins grande à mesure que les chaudières sont plus récentes ; Considérant que pour les chaudières plus récentes, le temps de retour du remplacement de la chaudière est trop grand pour être rentable du point de vue économique ; ...
9 MAART 2016. - Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 29 maart 2013 houdende het verlenen van algemene afwijkingen en algemene vrijstellingen van bepaalde EPB-eisen, wat betreft het verlenen van een algemene vrijstelling van de EPB-eisen voor verwarmingsinstallaties bij renovaties en functiewijzigingen waarbij de bestaande ketel behouden blijft De Vlaamse minister van Begroting, Financiën en Energie, Gelet op het Energiedecreet van 8 mei 2009, artikel 11.1.1, § 1 en artikel 11.1.4; Gelet op het Energiebesluit van 19 november 2010, artikel 9.1.27, § 1 en artikel 9.1.30, § 2 en 3, laatst gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 18 december 2015; Gelet op het ministerieel besluit van 29 maart 2013 houdende het verlenen van algemene afwijkingen en algemene vrijstellingen van bepaalde EPB-eisen, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 23 december 2014; Gelet op het advies van het Vlaams Energieagentschap, gegeven op 11 december 2015; Gelet op de adviesvraag binnen dertig dagen, die op 18 december 2016 bij de Raad van State is ingediend met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het advies niet is meegedeeld binnen die termijn; Gelet op artikel 84, § 4, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het niet altijd mogelijk is om aan de installatie-eis voor ruimteverwarming te voldoen zonder de bestaande ketel te vervangen; Overwegende bij beperkte werken aan de verwarmingsinstallatie de meerkost voor het vervangen van de ketel niet altijd in verhouding staat met de kost en de grootte van de renovatie; Overwegende dat de meerwaarde van het vervangen van een bestaande ketel kleiner is naarmate de ketels jonger zijn; Overwegende voor jonge ketels de terugverdientijd voor het vervangen van de ketel doorgaans te groot is om economisch rendabel te zijn; Overwegende dat uit het vo ...

Les activités des entreprises d'un groupe qui font partie du même secteur financier sont réputées importantes au sens de l'article 340, 2°, a), iii) ou b), iii) si 1° soit la moyenne des deux rapports suivants est supérieure à 10 %: le rapport entre le total du bilan commun de l'ensemble des entreprises du groupe qui font partie dudit même secteur financier et le total du bilan commun de l'ensemble des entreprises du groupe qui appartiennent au secteur financier, et le rapport entre les exigences de solvabilité communes de l'ensemble des entreprises du groupe qui font partie dudit même secteur financier et les exigences de solvabilité communes de l'ensemble des entreprises du groupe qui appartiennent au secteur financier; 2° soit le total du bilan commun des entreprises qui font partie du secteur financier le moins important au sein du groupe est supérieur à 6 milliards d'euros. Pour l'application de l'alinéa 1: 1° le secteur bancaire et le secteur des services d'investissement sont agrégés et considérés comme faisant partie du même secteur financier; 2° le secteur financier le moins important au sein d'un conglomérat financier s'entend du secteur financier qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d'un conglomérat financier s'entend du secteur qui présente la moyenne la plus élevée.
3. De activiteiten van de tot een groep behorende ondernemingen uit eenzelfde financiële sector worden geacht significant te zijn in de zin van artikel 340, 2°, a), iii) of b), iii), indien: 1° hetzij het gemiddelde van de volgende twee verhoudingen groter is dan 10 %: de verhouding tussen het gezamenlijke balanstotaal van alle ondernemingen in de groep die behoren tot diezelfde financiële sector en het gezamenlijke balanstotaal van alle tot de groep behorende ondernemingen uit de financiële sector, en de verhouding tussen de gezamenlijke solvabiliteitsvereisten van alle ondernemingen in de groep die behoren tot diezelfde financiële sector en de gezamenlijke solvabiliteitsvereisten van alle tot de groep behorende ondernemingen uit de financiële sector; 2° hetzij het gezamenlijke balanstotaal van de ondernemingen die behoren tot de kleinste financiële sector in de groep groter is dan 6 miljard euro; Voor de toepassing van het eerste lid: 1° worden de banksector en de beleggingsdienstensector samengenomen en beschouwd als behorende tot eenzelfde financiële sector; 2° wordt onder de kleinste financiële sector in een financieel conglomeraat verstaan, de financiële sector met het kleinste gemiddelde en onder de belangrijkste financiële sector in een financieel conglomeraat, de sector met het grootste gemiddelde.

Art. 51. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour des décharges de déchets contient, outre les éléments visés à l'article 48, au moins les données suivantes : 1° la catégorie de la décharge ; 2° la liste des types de déchets et la quantité totale de déchets dont le dépôt dans la décharge est autorisé ; 3° lorsque les conditions environnementales générales et sectorielles applicables du titre II du VLAREM n'en font pas mention : a) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention ainsi que les exigences provisoires concernant les opérations de désaffectation et d'entretien du site désaffecté ; b) l'obligation pour l'exploitant de transmettre, au moins une fois par an, au contrôleur compétent conformément au titre XVI du DABM et à l'OVAM, le rapport prévu à l'article 5.2.4.6.5 du titre II du VLAREM.
Art. 51. De beslissing waarmee een omgevingsvergunning verleend wordt voor stortplaatsen van afval, bevat naast de gegevens, vermeld in artikel 48, minstens de volgende gegevens : 1° de stortplaatscategorie; 2° de lijst van de afvalsoorten en de totale hoeveelheid afvalstoffen die op de stortplaats mogen worden gestort; 3° als dat niet begrepen wordt in de toepasselijke algemene en sectorale milieuvoorwaarden van titel II van het VLAREM : a) de voorschriften voor de stortvoorbereidingen, stortwerkzaamheden en toezichts- en controleprocedures, met inbegrip van urgentieplannen, alsook voorlopige voorschriften voor de sluitings- en nazorgwerkzaamheden; b) de bepaling dat de exploitant ten minste eenmaal per jaar het rapport, vermeld in artikel 5.2.4.6.5 van titel II van het VLAREM, moet bezorgen aan de toezichthouder die conform titel XVI van het DABM, bevoegd is, en aan de OVAM.

Par courrier recommandé avec accusé de réception le débiteur du prélèvement peut exiger, jusqu'à douze mois après la date d'expédition de sa déclaration conformément à l'article 4 auprès du fonctionnaire, le remboursement du prélèvement payé, s'il fournit la preuve, qu'il a cédé à un tiers à date certaine un droit réel sur un site de production d'électricité non utilisé ou sur un site de production d'électricité sous utilisé, avec l'obligation pour celui-ci d'y construire une centrale électrique d'une capacité de production d'au moins 400 MW pour une centrale au gaz ou d'une capacité de production d'au moins 250 MW pour une installation au charbon ou une installation de production fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération d'une capacité de production d'au moins 250 MW.
Tot twaalf maanden na de verzendingsdatum van de aangifte overeenkomstig artikel 4 kan de schuldenaar van de heffing, per aangetekend schrijven met ontvangstbewijs, aan de ambtenaar terugbetaling van de betaalde heffing vragen indien hij bewijst aan een derde een zakelijk recht met vaste dagtekening op een niet-benutte site voor de productie van elektriciteit of op een onderbenutte site voor de productie van elektriciteit te hebben verleend, met de verplichting voor de derde hierop een elektriciteitscentrale te bouwen met een productiecapaciteit van minstens 400 MW voor een gascentrale of met een productiecapaciteit van minstens 250 MW voor een koleninstallatie of een productie-installatie werkend op basis van hernieuwbare energiebronnen of warmtekrachtkoppeling met een productiecapaciteit van minstens 250 MW.

« (Traduction) En matière de suivi législatif, les exigences en termes de garanties bénéficient d'une attention nettement moins grande que les exigences instrumentales» (193)
« De waarborgeisen krijgen beduidend minder aandacht dan de instrumentele eisen bij wetsevaluaties» (193) .

Le gouvernement dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1087/6, amendement nº 82), visant à supprimer à l'article 488bis, b), § 2, alinéa 1, l'exigence d'une attestation de domicile datant de moins de 15 jours, exigence qui paraissait excessive d'autant qu'elle ne figure pas dans les dispositions comparables du droit commun de la tutelle.
De regering dient een amendement in (stuk Senaat, nr. 2-1087/6, amendement nr. 82), dat ertoe strekt in het voorgestelde artikel 488bis, b), § 2, eerste lid, de vereiste van een bewijs van woonplaats dat ten hoogste 15 dagen oud is te doen vervallen. Die vereiste lijkt overdreven, vooral omdat ze niet voorkomt in de vergelijkbare bepalingen inzake de voogdij in het gemeen recht.

Ce nombre est-il moins important que dans le cadre des programmes d'action précédents eu égard à l'augmentation du montant minimum exigé, et si oui, pourra-t-on éventuellement corriger cette exigence ultérieurement ?
Is dit aantal lager dan in het kader van de voorgaande actieprogramma's, gezien de verhoging van het vereiste minimumbedrag ? En zo ja, zou men deze vereiste dan later kunnen bijsturen ?

L'intervenant estime que c'est très grave, mais moins grave que le fait que l'on a lié l'octroi du droit de vote à d'autres exigences émanant entre autres de la fédération PRL-FDF, plus exactement à l'exigence de lier l'introduction du droit de vote pour les Européens à l'assouplissement du système des naturalisations.
Dit is zich zeer erg, maar het lid vindt het nog veel erger dat er een andere koppeling is gemaakt, namelijk een koppeling met de eisen van onder meer het PRL-FDF-kartel. Zo is er een koppeling gemaakt tussen het invoeren van het eurostemrecht en de versoepeling van de naturalisaties.