Vertaling van "Fonctionnaire de l'Etat " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Toelichtend rapport bij de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn

fonctionnaire d'Etat
staatsambtenaar

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
ambtenaar [ hoge ambtenaar ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
Europees ambtenaar [ ambtenaar van de Europese Unie | beambte | EG-personeel | EG-standaardfunctie | EU-ambtenaar ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
statuut voor EU-ambtenaren [ Europees ambtenarenstatuut | Europees personeelsstatuut | personeelsreglement (EU) | statuut voor de ambtenaren van de EU | statuut voor de ambtenaren van de Europese Unie ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) dans l'article 4, § 1, 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; - corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; - fraude au sens de l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlem ...
f) in artikel 4, § 1, 4°, wordt de a) vervangen als volgt : "a) niet, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan veroordeeld zijn voor : - deelname aan een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis, van het Strafwetboek of in artikel 2 van Kaderbesluit 2008/841/JBZ van de Raad van 24 oktober 2008 ter bestrijding van georganiseerde criminaliteit; - omkoping als bedoeld in de artikelen 246 en 250 van het Strafwetboek of in de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn en van artikel 2, lid 1, van Kaderbesluit 2003/568/JBZ van de Raad van 22 juli 2003 inzake de bestrijding van corruptie in de privésector; - fraude als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap goedgekeurd door de wet van 17 februari 2002; - terroristisch misdrijf of strafbaar feit in verband met terroristische activiteiten als bedoeld in de artikelen 137 van het Strafwetboek of in de zin van respectievelijk de artikelen 1 en 3 van Kaderbesluit 2002/475/JBZ van de Raad, dan wel uitlokking van, medeplichtigheid aan of poging tot het plegen van een dergelijk misdrijf of strafbaar feit als bedoeld in artikel 4 van genoemd kaderbesluit; - witwassen van geld als bedoeld in artikel 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme of in de zin van artikel 1 van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme; - kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel als bedoeld in artikel 433quinquies van het Strafwetboek of in artikel 2 van de richtlijn 2011/36/EU van het Europees Parlement en van de Raad inzake de voorkoming ...

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges Société nationale des chemins de fer belges - Troubles sociaux - Conséquences pour la politique des Communautés et des Régions - Concertation avec les syndicats Société nationale des chemins de fer belges syndicat de fonctionnaires relation État-région
aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische spoorwegen Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen - Sociale onrust - Gevolgen voor het beleid van de gewesten en gemeenschappen - Overleg met de vakbonden Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen ambtenarenvakbond verhouding land-regio

3. a) La pension de retraite peut être octroyée à compter du premier jour du mois qui suit celui de leur 62ème anniversaire ou du premier jour du mois qui suit la date de cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, aux personnes qui : 1°comptent au moins 40 années de service donnant droit à la pension dans le régime des fonctionnaires d'état ; 2° et qui ont mis un terme à leur carrière après le 31 décembre 1976 et qui peuvent faire valoir des années de services ou des portions d'années après cette date, à condition qu'elles comptent au minimum cinq années de service effectif entrant en ligne de compte pour la pension.
3. a) Het rustpensioen kan worden verleend vanaf de eerste dag van de maand die volgt op die van hun 62ste verjaardag of op de eerste dag van de maand die volgt op de datum van de stopzetting van hun functies indien deze zich later voordoet, aan de personen die: 1°minstens 40 pensioenaanspraakverle-nende dienstjaren tellen in het stelsel van de staatsambtenaren; 2° en hun loopbaan hebben beëindigd na 31 december 1976 en diensten of periodes van na die datum kunnen laten gelden op voorwaarde dat zij ten minste vijf werkelijke pensioenaanspraakverlenende dienstjaren tellen.

1. Si l'État de résidence n'accorde pas de facilités, privilèges et immunités complémentaires aux fonctionnaires consulaires qui sont ressortissants de l'État d'envoi mais qui sont résidents permanents sur le territoire de l'État de résidence, ils bénéficient uniquement des immunités de juridiction et de l'inviolabilité personnelle au regard des actions officielles qu'ils accomplissent lors de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que du privilège prévu dans le paragraphe 3 de l'article 17 de la présente Convention. En ce qui concerne ces fonctionnaires, l'État de résidence doit également respecter les conditions prévues dans l'article 42 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.
1. Wanneer de verblijfstaat geen bijkomende faciliteiten, voorrechten en immuniteiten verleent aan de consulaire ambtenaren die onderdaan zijn van de zendstaat maar die duurzaam verblijf houden op het grondgebied van de verblijfstaat, genieten deze uitsluitend immuniteit van rechtsmacht en persoonlijke onschendbaarheid met betrekking tot officiële handelingen die worden gesteld bij de uitoefening van hun werkzaamheden, alsmede het in lid 3 van artikel 17 van deze Overeenkomst bedoelde voorrecht.Voor zover het deze consulaire ambtenaren betreft, is de verblijfstaat eveneens gebonden de verplichtingen na te leven waarin artikel 42 van het Verdrag van Wenen inzake consulair verkeer van 1963 voorziet.

CONSIDERANT que, aux fins du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres, il est nécessaire d'aller au-delà dudit protocole et d'établir une convention visant les actes de corruption dans lesquels sont impliqués des fonctionnaires des Communautés ou des fonctionnaires des Etats membres en général;
OVERWEGENDE dat, ter verbetering van de justitiële samenwerking in strafzaken tussen de lidstaten, verder moet worden gegaan dan het bovengenoemd protocol door een overeenkomst op te stellen betreffende daden van corruptie in het algemeen waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of ambtenaren van de lidstaten betrokken zijn;

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ; Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ; Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997 ; Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ; La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (Doc. 2-885)
Wetsontwerp houdende instemming met de volgende internationale akten: De Overeenkomst, opgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen, gedaan te Brussel op 26 juli 1995; Het Protocol, opgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, bij de Overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen, gedaan te Dublin op 27 september 1996; Het Tweede Protocol, opgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, bij de Overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen, en de Gezamenlijke Verklaring, gedaan te Brussel op 19 juni 1997; Het Protocol, opgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, betreffende de prejudiciële uitlegging, door het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, van de Overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Europese Gemeenschappen, en de Verklaring, gedaan te Brussel op 29 november 1996; De Overeenkomst, opgesteld op basis van artikel K.3, lid 2, onder C), van het Verdrag betreffende de Europese Unie, ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn, gedaan te Brussel op 26 mei 1997 (Stuk 2-885)

Conformément à la loi sur la fonction de police, l'agent de police concerné peut bénéficier d'une assistance judiciaire: le membre du personnel peut prendre un avocat à charge de la commune, de la zone pluricommunale ou de l'Etat. 1. Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre de demandes d'assistance judiciaire introduites au cours des trois dernières années pour des faits pour lesquels une plainte a été déposée: a) par des tiers contre un fonctionnaire de police; b) par un fonctionnaire de police contre des tiers; c) par un fonctionnaire de police contre un collègue; d) par un fonctionnaire de police contre la commune, la zone pluricommunale ou l'Etat?
Overeenkomstig de wet op het politieambt kan de betrokken politieambtenaar rechtshulp aanvragen. Hierbij kan het personeelslid een advocaat nemen ten laste van de gemeente, de meergemeentezone of de Staat. 1. Kan u mij een overzicht bezorgen van het aantal aanvragen tot rechtsbijstand van de laatste drie jaar in feiten: a) waarbij derden klacht hebben ingediend tegen een politieambtenaar; b) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen derden; c) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen een collega; d) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen de gemeente, meergemeentezone of de Staat?

La pression systématique exercée sur les syndicats par certains employeurs et fonctionnaires d'État ont mené deux centrales syndicales, VKT et KTR, à déposer une plainte auprès de l'Organisation internationale du Travail (l'OIT), avec le soutien de la troisième centrale syndicale, FNPR, et du mouvement syndical international.
De vakbonden worden systematisch onder druk gezet door bepaalde werkgevers en staatsambtenaren, en dat heeft ertoe geleid dat twee vakcentrales, VKT en KTR, met de steun van de derde vakcentrale, FNPR, en van de internationale vakbeweging, een klacht hebben ingediend bij de Internationale Arbeidsorganisatie (ILO).