Selon la loi du 12 avril 2011 récemment adoptée (1) , le régime temporaire et collectif de suspension totale ou partiell
e de l'exécution du contrat de travail pour les employés (appelé plus communément « chômage économique des employés ») est accessible pour toutes les « entreprises en difficulté » qui sont liées
par une convention collective conclue au sein de la commission paritaire, une convention collective
conclue au sein de l'entreprise ou un pla
...[+++]n d'entreprise.