Mes questions à ce propos sont donc les suivantes : S'appuyant sur le protocole de transition de l'ONEM ne serait-il pas possible : 1) de réaliser les paiements en faveur des parties contractantes pour toutes les années, c'est-à-dire de 2009 à 2014 ? 2) si pas, de réaliser au moins les paiements pour les années pour lesquelles la procédure d'approbation a abouti, c'est-à-dire pour 2009 et 2010, et pour les parties qui ont achevé la procédure parlementaire d'approbation des avenants en question ?
2) zo niet, tenminste de betalingen uit te voeren voor de jaren waarvoor de goedkeuringsprocedure is afgerond, namelijk voor 2009 en 2010, en voor de partijen die de parlementaire goedkeuringsprocedure van de betrokken avenanten hebben afgerond?