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Serment déféré d'office

Traduction de «Serment déféré d'office » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge peut même, en cas d'insuffisance des preuves, déférer d'office le serment à l'assuré.

De rechter kan zelfs, ingeval de bewijzen onvoldoende zijn, aan de verzekerde ambtshalve de eed opleggen.




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Date index: 2022-11-28
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