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Aide mutuelle judiciaire
Système d'aide mutuelle judiciaire
Système judiciaire

Vertaling van "Système d'aide mutuelle judiciaire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
système d'aide mutuelle judiciaire

regeling voor onderlinge rechtshulp




Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

GROENBOEK over de onderlinge aanpassing, wederzijdse erkenning en tenuitvoerlegging van strafrechtelijke sancties in de Europese Unie


système judiciaire

rechtsstelsel [ gerechtelijk systeem ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succè ...[+++]

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.


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Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un État et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).

Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un etat et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).


FINANCEMENT | AIDE JUDICIAIRE | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE

FINANCIERING | RECHTSBIJSTAND | TOEGANG TOT DE RECHTSPLEGING | RECHTSSTELSEL


AIDE JUDICIAIRE | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE

RECHTSBIJSTAND | TOEGANG TOT DE RECHTSPLEGING | RECHTSSTELSEL


DROIT A LA JUSTICE | AIDE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

TOEGANG TOT DE RECHTER | RECHTSBIJSTAND | RECHTSSTELSEL


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Ces 7. 980 médecins travaillent dans les secteurs suivants: Répartition des médecins salariés par secteur d'activité Santé : hôpitaux, pratiques des généralistes ou spécialistes, maisons médicales,.Aide sociale : aide à la personne, institutions pour personnes handicapées (adultes ou mineures) avec ou sans logement, autres formes d'assistance sociale sans logement,.Secteur public : services fédéraux et régionaux, défense, police, système pénitentiaire,.Enseignement : les différents niveaux de l'enseignement Services : ...[+++]

Die 7. 980 artsen werken in de volgende sectoren: Verdeling van de artsen in loondienst per activiteitensector Gezondheid: ziekenhuizen, praktijken van huisartsen of specialisten, wijkgezondheidscentra, .Welzijn: personenhulp, instellingen voor personen met een handicap (volwassenen of minderjarigen) met of zonder huisvesting, andere vormen van sociale bijstand zonder huisvesting, .Openbare sector: federale en gewestelijke diensten, defensie, politie, penitentiair systeem, .Onderwijs: de verschillende niveaus van het onderwijs Dienste ...[+++]




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Date index: 2024-03-18
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