Et parce qu'il s'agit d'un acte administratif s'y appliquent les principes généraux et notamment l'obligation de statuer dans un délai raisonnable. Étant entendu que ce délai raisonnable, qui d'après le ministre est une notion évolutive en droit, devra s'apprécier au regard du délai qui sera fixé pour le futur à 18 mois plus demeure pour six mois, cela amène, pour les réclamations du passé, à la fois une modification de nature juridique de la décision directoriale et des conséquences qui sont les principes généraux s'attachant à ces actes de nature administrative.
Deze redelijke termijn, een begrip dat volgens de minister een evolutief rechtsbegrip is, moet beoordeeld worden in het licht van de redelijke termijn die voor de toekomst vastgesteld zal worden op 18 maanden plus 6 maanden.