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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Présomption de

Traduction de «affaires d'assises constituent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima-faciezaak | zaak die aanvankelijk gerechtvaardigd voorkomt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que les affaires d'assises constituent une charge énorme pour le fonctionnement des cours d'appel représente effectivement un problème.

Dat assisenzaken een enorme belasting vormen voor de werking van de hoven van beroep is inderdaad een probleem.


Les procès d'assises ont un coût exorbitant et en dépit du fait qu'ils ne représentent que 0,7 % des affaires, ils constituent la vitrine de la justice.

De kostprijs van assisenzaken zijn buitensporig hoog en hoewel zij slechts 0,7 % van de zaken vormen, zijn de assisenzaken de vitrine van het recht.


Le fait que les affaires d'assises constituent une charge énorme pour le fonctionnement des cours d'appel représente effectivement un problème.

Dat assisenzaken een enorme belasting vormen voor de werking van de hoven van beroep is inderdaad een probleem.


Les procès d'assises ont un coût exorbitant et en dépit du fait qu'ils ne représentent que 0,7 % des affaires, ils constituent la vitrine de la justice.

De kostprijs van assisenzaken zijn buitensporig hoog en hoewel zij slechts 0,7 % van de zaken vormen, zijn de assisenzaken de vitrine van het recht.


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L'intervenant souligne que l'acte d'accusation doit bel et bien être un compte rendu objectif des faits et constitue en tout cas un premier élément et une introduction au procès d'assises, car il permet d'obtenir une vue d'ensemble de l'affaire.

Spreker stipt aan dat de akte van beschuldiging wel een objectieve weergave van de feiten hoort te zijn en in elke geval een eerste element en introductie is in een assisenproces, waarbij men een overzicht krijgt.




D'autres ont cherché : apparence d'un grief justifié     apparence     fumus boni juris     présomption     affaires d'assises constituent     


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affaires d'assises constituent ->

Date index: 2021-03-02
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