Vertaling van "affaires dont l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mettre l'affaire en état
de zaak in gereedheid brengen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken, belast met Europese zaken | Staatssecretaris voor Europese Zaken | T [Abbr.]

État
staat

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit recidiverende aanvallen van hevige angst (paniek) die niet beperkt zijn tot bepaalde situaties of omstandigheden en derhalve onvoorspelbaar zijn. Net als bij andere angststoornissen zijn de belangrijkste symptomen onder meer plotseling beginnende hartkloppingen, pijn op de borst, verstikkingsgevoelens, duizeligheid en gevoelens van onwerkelijkheid (depersonalisatie of derealisatie). Dikwijls is er ook een secundaire angst om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Paniekstoornis dient niet als hoofddiagnose te worden opgegeven indien de betrokkene een depressieve stoornis heeft op de tijd dat de aanvallen beginnen, aangezien onder die omstandigheden de paniekaanvallen waarschijnlijk een gevolg zijn van depressiviteit. | Neventerm: | paniekaanval | paniektoestand

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

secrétaire d'Etat des affaires européennes
Staatssecretaris van Europese Zaken

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken

Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, adjoint au Ministre des Affaires wallonnes
Staatssecretaris voor Sociale Zaken, toegevoegd aan de Minister van Waalse Aangelegenheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les affaires dont l'état d'avancement est "jonction" ont été examinées afin de ne garder que l'état d'avancement de l'affaire "mère".
De zaken met de voortgangsstaat "samenvoeging" werden geanalyseerd, teneinde enkel de voortgang van de "moederzaak" te behouden.

Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d'État) en mars 2010.
Vertegenwoordiger van de Nationale Defensiecommissie, die een belangrijk orgaan voor aangelegenheden inzake nationale defensie in de DVK was en inmiddels is omgevormd tot Commissie voor staatszaken (SAC); is in maart 2010 verkozen tot directeur-generaal van de State Development Bank.

Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique.
Voormalig vicevoorzitter van de Nationale Defensiecommissie, een belangrijk orgaan voor nationale defensie in de DVK voordat het werd hervormd tot de Commissie Staatsaangelegenheden, die toeziet op de aankoop in het buitenland van geavanceerde technologie voor nucleaire en ballistische programma's.

Ancien membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.
Voormalig lid van de Nationale Defensiecommissie, een belangrijk orgaan voor nationale defensie in de DVK voordat het werd hervormd tot de Commissie Staatsaangelegenheden.

Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.
Voormalig vicevoorzitter van de Nationale Defensiecommissie, een belangrijk orgaan voor nationale defensie in de DVK voordat het werd hervormd tot de Commissie Staatsaangelegenheden.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee arresten, nrs. 235.137 en 235.136, van 20 juni 2016 respectievelijk inzake de vzw « Algemene Vereniging van de Geneesmiddelenindustrie » en de nv « Roche » en in zake de vzw « Algemene Vereniging van de Geneesmiddelenindustrie » en de nv « Amgen », tegen de Belgische Staat, tussenkomende partij : de nv « Sandoz », waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 27 juni en 11 juli 2016, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn artikel 1, 15°, [van het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten] en artikel 35bis van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in de versie ervan die van toepassing was op het ogenblik dat de bestreden handelingen zijn aangenomen, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 33 en 108 van de Grondwet, met het algemeen rechtsbeginsel van rechtszekerheid en met de artikelen 6 en 7 van de richtlijn 89/105/EEG van de Raad van 21 december 1988 ' betreffende de doorzichtigheid van maatregelen ter regeling van de prijsstelling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en de opneming daarvan in de nationale stelsels van gezondheidszorg ' : - in zoverre zij het de minister van Sociale Zaken mogelijk zouden maken de vergoedingscategorieën Fa en Fb (het zogeheten mechanisme van de ' plafondprijzen ') toe te passen op farmaceutische specialiteiten, die met name vroeger werden vergoed in categorie A, zonder een criterium vast te stellen dat de toepasbaarheid van die vergoedingscategorieën verantwoordt ? en - in zoverre zij het de minister van Sociale Zaken mogelijk zouden maken de ve ...

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS à l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » Contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts Entre l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, dénommé ci-après l'« Etat », d'une part et la société anonyme de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Ravenstein 23, ici représentée par MM Etienne Davignon, Président du conseil d'administration et Paul Dujardin, directeur général, dénommée ci-après la « Société », d'autre part Préambule : 1. La Société a été créée par la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui fixe son régime et ses statuts.
FILIP Van Koningswege : De Vice-Eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale culturele instellingen, D. REYNDERS Bijlage bij het koninklijk besluit van 26 mei 2016 tot goedkeuring van het beheerscontract van de naamloze vennootschap van publiek recht met sociale doeleinden "Paleis voor Schone Kunsten" Beheersovereenkomst tussen de Belgische Staat en het Paleis voor Schone Kunsten Tussen de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen hierna te noemen de « Staat », enerzijds en de naamloze vennootschap van publiek recht met sociaal oogmerk Paleis voor Schone Kunsten, waarvan de zetel gevestigd is te 1000 Brussel, Ravensteinstraat 23, hier vertegenwoordigd door dhr. Etienne Davignon, Voorzitter van de raad van bestuur en Paul Dujardin, directeur-generaal, hierna te noemen de « Vennootschap », anderzijds Inleiding : 1. De Vennootschap werd opgericht bij de wet van 7 mei 1999 houdende oprichting van het Paleis voor Schone Kunsten in de vorm van een naamloze vennootschap van publiek recht met sociale doeleinden en tot wijziging van de wet van 30 maart 1995 betreffende de netten voor distributie voor omroepuitzendingen en de uitoefening van televisie-omroepactiviteiten in het tweetalig gebied Brussel- Hoofdstad die het stelsel en de statuten ervan vastlegt.

Tableau 3: motifs de classement sans suite pour les suspects dans des affaires de 'fausse alerte à la bombe' entrées entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, qui - avec ou sans jonction à une affaire-mère - se trouvaient dans l'état d'avancement 'sans suite' au 10 septembre 2015 (n et %) Source: banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques Pour la plupart des suspects dont l'affaire a été classée sans suite, il était question d'un classement de nature technique (29 suspects).
Tabel 3: Motieven tot seponering voor de verdachten in zaken aangaande 'valse bommelding' binnengekomen tussen 1 januari 2015 en 30 juni 2015, die - al dan niet via voeging aan een moederzaak - op 10 september 2015 de vooruitgangsstaat 'zonder gevolg' hadden (n en kolom %) Bron: gegevensbank van het College van procureurs-generaal - statistisch analisten Bij de meeste verdachten wiens zaak zonder gevolg werd gesteld, was er sprake van een sepot van technische aard (29 verdachten).

1. Vous remarquerez certainement que cet arrêt ne porte que sur une affaire individuelle et par conséquent, n'implique pas une annulation générale (et cela, en contradiction avec l'annulation générale de l'instruction en décembre 2009 dont vous avez fait litière), et vous comprendrez en même temps que, faute d'adaptation de la politique, il faut s'attendre à plusieurs autres annulations de la part du Conseil d'État: a) Combien d'affaires similaires sont-elles encore pendantes au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et quand doit-on s'attendre à une décision dans ces dossiers? b) Avez-vous eu des contacts avec le CCE? c) Le CCE adaptera-t-il sa jurisprudence après ce nouvel arrêt? d) Avez-vous une idée de la manière dont il le fera? e) Avez-vous eu des contacts avec l'Office des étrangers? f) Quelles instructions lui avez-vous données? g) L'Office des étrangers va-t-il adapter sa politique de motivation? h) De quelle manière le fera-t-il exactement? i) Cet arrêt aura-t-il un impact éventuel sur des décisions déjà prises en matière de régularisation?? j) Dans quelle mesure peut-on s'attendre à ce que cet arrêt incite des avocats à introduire encore davantage de recours? k) Quelles démarches allez-vous entreprendre-vous pour anticiper cette réaction?
1. U zal ongetwijfeld opmerken dat dit arrest slechts betrekking heeft op een individuele zaak en dus geen algemene vernietiging inhoudt (dit in tegenstelling tot de algemene vernietiging van de instructie in december 2009 die u feitelijk naast u neerlegde), tegelijk zal u beseffen dat, indien het beleid niet wordt aangepast, verschillende extra vernietigingen door de Raad van State in het verschiet liggen: a) Hoeveel gelijkaardige zaken zijn nog hangend bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (RvV) en wanneer wordt een uitspraak in deze zaken verwacht? b) Heeft u contact gehad met de RvV? c) Zal de RvV haar rechtspraak aanpassen aan dit nieuwe arrest? d) Heeft u zicht op hoe dit zal gebeuren? e) Heeft u contact gehad met de DVl? f) Welke instructies heeft u gegeven? g) Zal de DVl haar motivatie-beleid aanpassen? h) Hoe zal dit precies gebeuren? i) Heeft dit arrest ook een mogelijke impact op reeds doorgevoerde regularisatie-beslissingen? j) In welke mate kan verwacht worden dat dit arrest advocaten zal motiveren om in nog hogere mate beroepen in te stellen? k) Welke acties worden ondernomen om hierop te anticiperen?

Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l'Union ou entre États membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part.
Natuurlijke of rechtspersonen kunnen zich niet voegen in rechtsgedingen tussen lidstaten, tussen instellingen van de Unie, of tussen lidstaten enerzijds en instellingen van de Unie anderzijds.