Vertaling van "aides d'etat ainsi " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël
overeenkomst EU-Israël betreffende een civiel GNSS | Samenwerkingsovereenkomst betreffende een civiel globaal satellietnavigatiesysteem (GNSS) tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Staat Israël

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

­ demande une nouvelle réduction des aides d'État ainsi que la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux et se félicite de l'intention qu'a la Commission de continuer à oeuvrer à la simplification et à la modernisation des régimes d'aides d'État, l'accent étant mis sur les aides qui faussent le plus les échanges;
­ roept hij op tot verdere beperking van de staatssteun en het bijsturen van de steun naar horizontale doelstellingen, en spreekt hij zijn waardering uit voor het voornemen van de Commissie om te blijven werken aan de vereenvoudiging en de modemisering van de regelingen inzake staatssteun, waarbij de meest verstorende vormen van steun de meeste aandacht zullen krijgen;

1) Vous trouverez ci-joint, pour les années demandées et ventilé par région, le nombre de bénéficiaires pour lesquels l’État est intervenu en matière d’aide sociale, ainsi que le nombre qui concerne uniquement l’aide financière.
1) In bijlage vindt u voor de gevraagde jaren en opgesplitst per gewest het aantal begunstigden voor wie er een tussenkomst door de Staat was inzake maatschappelijke hulpverlening, alsook het aantal dat enkel betrekking heeft op de financiële steun.

Quant aux moyens transférés du département des Finances, une compétence de signature partagée n'est d'application que pour les emprunts d'État à État ainsi que pour PPTE et sans préjudice de la décision gouvernementale du 20 décembre 2002 en matière de déliement de l'aide (Note : le texte officiel du Conseil des ministres du 14 octobre mentionne le terme « résiliation de la coopération », une mauvaise traduction du terme néerlandais « ontbinding van de hulp ».
Wat betreft de middelen overgeheveld van het departement Financiën geldt enkel een gedeelde handtekeningsbevoegdheid inzake de leningen van staat tot staat en HIPC, en onverminderd de beslissing van de regering van 20 december 2002 inzake de ontbinding van de hulp.

Vu l'article 37 de la Constitution; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.2; Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.13.1; Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 septembre 2016 ; Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des zones de secours, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" remplit une mission d'intérêt général; Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement; Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2015 ont été communiqués; Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Il est accordé à la "Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique" une subvention de 2.000,00 euros, au prorata de la libération effective des crédits sur l'allocation de base 54 80 330007, afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2016.
Gelet op artikel 37 van de Grondwet; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 32, 33, 34, 121, 122, 123 en 124; Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.13.2; Gelet op de wet van 12 juli 2016 houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.13.1; Gelet op het koninklijk besluit van 26 april 1968 tot inrichting en coördinatie van de controles op de toekenning en op de aanwending van de toelagen; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 september 2016; Overwegende dat door het verlenen van bijstand aan de families van de personeelsleden van de hulpverleningszones, slachtoffers van dodelijke ongevallen, evenals aan de personeelsleden van die diensten die een blijvende invaliditeit hebben opgelopen, de "Koninklijke Nationale Kas van Onderlinge Hulp der brandweerlieden van België" een opdracht van algemeen nut vervult; Overwegende derhalve dat de activiteiten van deze instelling het verlenen van een subsidie als tegemoetkoming van de Staat in haar werkingskosten, verantwoorden; Overwegende dat de bewijsstukken betreffende de uitgaven gedaan in 2015 meegedeeld werden; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een subsidie van 2.000,00 euro, a rato van de effectieve vrijgave van de kredieten op basisallocatie 54 80 330007, wordt verleend aan de "Koninklijke Nationale Kas van Onderlinge Hulp der brandweerlieden van België" om bij te dragen in haar werkingskosten voor het werkingsjaar 2016.

27 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la réduction de la charge de travail, de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2016 Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, l'article 60 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 19 mai 2016 ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence ; Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre fixée d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2016 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
27 MEI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van het totale aantal subsidiabele uren gezinszorg voor de diensten voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg, en van het bedrag voor de maatregel werkdrukvermindering, eindejaarspremie en managementondersteuning voor het jaar 2016 De Vlaamse Regering, Gelet op het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009, artikel 60; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen van gebruikers en mantelzorgers; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 19 mei 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat voor een optimaal gebruik van de beschikbare middelen en een optimale terbeschikkingstelling aan de burger van het vastgestelde aanbod aan thuiszorg de urencontingenten gezinszorg voor het jaar 2016 zo snel mogelijk moeten worden vastgelegd; Op voorstel van de Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin;

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;
17 MAART 2016. - Besluit van de Regering tot wijziging van het ministerieel besluit van 12 augustus 2005 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen voor de sector van de instellingen voor bejaardenopvang De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, Gelet op de wet van 22 januari 1945 betreffende de economische reglementering en de prijzen, artikel 2, § 4, eerste lid, gewijzigd bij de wetten van 23 december 1969 en 30 juli 1971; Gelet op het ministerieel besluit van 12 augustus 2005 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen voor de sector van de instellingen voor bejaardenopvang; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 26 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister-President, bevoegd voor Begroting, d.d. 28 oktober 2015; Gelet op advies 58.709/3 van de Raad van State, gegeven op 17 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende het advies van de Adviescommissie voor de woon-, begeleidings- en verzorgingsstructuren voor bejaarden en voor de thuishulp, gegeven op 16 oktober 2015; Op de voordracht van de Minister bevoegd voor Bejaarden;

Art. 26. Le comité de décision ordonne le remboursement de l'aide dans les dix ans de la réception de la demande d'aide, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 6 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, dans les cas suivants : 1° le non-respect des conditions prévues dans le décret, le présent arrêté, la décision d'octroi d'aide ou le contrat d'aide pendant la durée du contrat ou pendant une période de cinq ans à compter de la terminaison du projet si aucun contrat d'aide n'a été établi ; 2° le non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les cinq ans de la terminaison du projet ; En cas de recouvrement, le taux de référence européen pour la récupération des aides d'Etat illégales s'applique à compter de la date d'octroi de l'aide.
Art. 26. Het beslissingscomité vordert de steun terug binnen tien jaar na ontvangst van de steunaanvraag, met behoud van toepassing van de bepalingen in de wet van 6 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof, het decreet van 8 juli 2011 houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof en de wet van 7 juni 1994 tot wijziging van het koninklijk besluit van 31 mei 1933 betreffende de verklaringen te doen in verband met subsidies, vergoedingen en toelagen van elke aard, die geheel of gedeeltelijk ten laste zijn van de Staat, in geval van : 1° niet-naleving van de voorwaarden bepaald in het decreet, dit besluit de steunbeslissing of de steunovereenkomst gedurende de duur van de steunovereenkomst of binnen een periode van vijf jaar na de beëindiging van het project als er geen steunovereenkomst is opgemaakt; 2° niet-naleving van de wettelijke informatie- en raadplegingsprocedures bij collectief ontslag binnen de vijf jaar na de beëindiging van het project; In geval van terugvordering wordt de Europese referentierentevoet voor terugvordering van onrechtmatig verleende staatssteun toegepast vanaf het tijdstip van toekenning van de steun.

C'est sur base de constat et forts de leur expertise que les trois géants que sont Google, Facebook et Twitter ont fait alliance pour proposer leur aide aux Etats (déjà aux USA, en Grande-Bretagne et en France) en vue de progresser en la matière: formation à la création de message susceptibles d'être suffisamment accrocheurs pour être partagés ainsi qu'une aide à la promotion de ceux-ci.
Op grond van die vaststelling en gebruikmakend van hun expertise hebben internetgiganten Google, Facebook en Twitter de handen ineengeslagen en een aantal landen (tot nog toe de VS, Groot-Brittannië en Frankrijk) hun hulp aangeboden om in dezen vooruitgang te boeken: ze leren hoe men content kan aanmaken die voldoende blijft hangen en helpen om die breed uit te dragen.

Quant aux moyens transférés du département des Finances, une compétence de signature partagée n'est d'application que pour les emprunts d'État à État ainsi que pour PPTE et sans préjudice de la décision gouvernementale du 20 décembre 2002 en matière de déliement de l'aide (Note : le texte officiel du Conseil des ministres du 14 octobre mentionne le terme « résiliation de la coopérationr, une mauvaise traduction du terme néerlandais « ontbinding van de hulp ».
Wat betreft de middelen overgeheveld van het departement Financiën geldt enkel een gedeelde handtekeningsbevoegdheid inzake de leningen van staat tot staat en HIPC, en onverminderd de beslissing van de regering van 20 december 2002 inzake de ontbinding van de hulp.